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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] a imposé aux vendeurs contre leur gré cette politique et qu'à partir de là, la pression psychologique a été constante aussi bien sur le directeur commercial que sur lui et son équipe de vendeurs :

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f179c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier daté du 3 décembre 2021, Mme [D] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui n'a pas répondu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034823fa2d07a6fe6090d73

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

eux'; ils ajoutent que la faculté de se substituer la SCI Immo-Eco était prévue à la promesse, que le notaire et le vendeur en ont été tenus informés et qu'ils soupçonnent une collusion entre ces derniers

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c323cdc6046d47b9a67e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elles exposent au soutien de leur demande de révocation qu'elles ont été destinataires de ce compromis le 24 septembre 2025 dans le cadre de la procédure distincte pendante devant la cour les opposant

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8c5cdc6046d470ce817

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les demandes formées par Mme [Q] [S], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87950

Appel

25 août 2005

25 août 2005

L'appel régulier en la forme, a été interjeté dans le délai légal ; il est donc recevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637af

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] [B] demande à la cour : - infirmer le jugement du 18 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Reims en ce qu'il a : - rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

les demandes principales formées par Mme [X] [S] et M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00138_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un jugement n° 2205322 du 13 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[T] de leurs demandes de nullité des cessions. Le pourvoi formé contre l'arrêt par M. [T] a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de leurs demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de leurs demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2001983 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

ONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUESTc/S.C

617a3cad322ca042c4b732eb

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

7, au prix net vendeur de 240 000 '.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1bc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La salariée a formé cette demande dans des conclusions responsives et l'employeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande nouvelle faute de lien suffisant pour la rattacher aux autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c2717f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] devant le juge des contentieux de la protection ni celle de l'appel interjeté contre le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 21 mai 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00088_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 2005995 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un jugement n° 2005994 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M.

Source officielle

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