235 ter Y du Code Général des Impôts ; L'article L.651-2 énumère de façon limitative les entreprises exonérées de la contribution.

au sens de l'article 238-0 A. ".

Selon l'article L. 230-1 du même code, ces règles sont d'ordre public.

: / 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la

L'article L. 5213- 9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

Sur la nullité du rapport d'expertise : En application des articles 237 et suivants du code de procédure civile, l'expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, il doit

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

R190-1 et R198, R 202-2 du Livre des procédures fiscales, Vu L 213 et 238 du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 429 et 802 du Code de procédure pénale, Vu les articles L 34, L 80 M, L 212

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100162 du 23 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Avant-dire droit sur la fixation du loyer commercial : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 143 du même code ; Vu l'article R. 145-30 du code de commerce ; En application

: Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

2.52 du CCAP et que ces différends, opposant l'entreprise au maître d'ouvrage, n'étaient pas dans le champ de la procédure de double réclamation prévue par les article 50.11 et 50.21 du CCAG-Travaux ;

modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".