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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
Les requérants ont imputé sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22406_20220706
La requérante a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un investissement
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
) du 30 octobre 2010 au titre de l'impôt sur le revenu 2007 pour un montant 145 991 euros. 2.
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Ter Beke France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manœuvres frauduleuses, aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d20
6 octobre 2023
À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. Il n'est pas justifié par M.
1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
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