AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
[C] [X] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 700 euros au titre de la première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à
Source officiellePage 47 sur 2369
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
8 février 2012
Il n'est pas contesté en l'espèce que la modification du lieu et des horaires de M X... avait pour effet de priver celui-ci des revenus de son activité au sein de la société COMPASS GROUP France où il
Source officielle