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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] [X] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 700 euros au titre de la première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Il n'est pas contesté en l'espèce que la modification du lieu et des horaires de M X... avait pour effet de priver celui-ci des revenus de son activité au sein de la société COMPASS GROUP France où il

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

6035f1d3e3c5d8578686ce71

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Elle fait valoir que l'absence de notification par les assurés de la modification d'assurance du véhicule tracteur a bien modifié l'opinion qu'elle avait du risque de sorte qu'il y a lieu à nullité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35d

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Les explications recueillies au cours de notre entretien du 9 septembre 2005 en présence de Jean-luc Y... ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que le projet modifie la toiture mais la restitue et la rétablit dans tous ses éléments caractéristiques ; le projet est donc respectueux de l'architecture de l'immeuble et les modifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653e8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

S'agissant dès lors d'une modification du contrat de travail, un accord collectif d'entreprise ne pouvant pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son acceptation expresse ainsi que cela a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6b20d41e0057d43e0e7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien nous ont pas permis de modifier notre appréciation au sujet des faits qui vous sont reprochés.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9366ba493af18e37f1264

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, l'infirme en ses autres dispositions critiquées et statue à nouveau. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f54

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La modification du contrat de travail de janvier 2018 a eu pour conséquence de modifier les conditions de rémunération de M. [X] [K].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01216_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification ordinaire ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02027_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

A ne pourrait pas exercer ses fonctions au SESSAD faisant ainsi échec à la décision de modification de son lieu de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6878847063001e49f9f26b35

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'employeur fait valoir qu'il se trouve dans une situation qui l'oblige à modifier la situation de la salariée par une modification des horaires de travail qui ne sont que de simples modifications des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254c

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Plusieurs avenants successifs ont modifié la durée de travail de la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921d

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

La société FONCIA IGD ne pouvait en conséquence modifier les éléments du contrat sans l'accord de Madame X....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2376640886b9a7266c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

du contrat de travail ou des conditions de travail Considérant que Monsieur [H] [B] soutient que son employeur ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de travail sans son accord, notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04716_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A a sollicité le 9 octobre 2019 un permis de construire modificatif portant sur la modification de l'implantation de la construction et de ses ouvertures ainsi que sur l'extension mesurée de sa surface

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f0ba3bea6533065f551d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c567

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Par lettre en date du 12 juillet, elle a été licenciée en raison de son refus de voir modifier son contrat de travail.

Source officielle