- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Madame Marie José MARTEYN, greffier *** Vu le jugement rendu le 22 février 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre Madame

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : Monsieur ROUX, Conseiller, et Madame MORIN, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Enfin, aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Il n'est pas contesté que Me [W] a exécuté son mandat jusqu'au terme de la procédure de divorce, le jugement du 23 février 2023 étant désormais définitif.

Par jugement du 30 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société NFD de sa demande d'annulation de l'article 18 du contrat, - dit la révocation du mandat sans cause

Subsidiairement, elle demande à la Cour de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exercice du mandat et débouter en conséquence Madame X... et Madame Y... de leur demande respective de dommages

Aux termes de l'article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Estimant que le constructeur pouvait être concerné par ce litige, l'expert de Madame [Y] a convoqué « Audi France ».

En effet le mandat de délégué syndical de Monsieur X... étant, en application de ce texte, lié à son mandat de délégué du personnel, lequel a pris fin le 14 décembre 2001, le premier mandat, en l'absence

représentant légal représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Monsieur [R] [E] né le 10 Juin 1937 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Madame

le 16 décembre 2005 au plus tard et qu'en déposant le permis de construire seulement le 10 mars 2006 le constructeur a été négligent et a retardé l'obtention des prêts.

Ce contrat correspond à un contrat de mandat d'intérêt commun, entre Financière Wargny, mandant, et Action Bourse, mandataire.

L'article 1984 du code civil prévoit que : 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom'.

Rue Abbé Jean Y... 76930 OCTEVILLE SUR MER Madame Anne Z... épouse X...

Madame Anne Y... épouse X... ... représentés par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Alain MICHEL, du barreau du HAVRE D'UNE PART INTIMÉES :Madame Muriel Z... ... représentée par

, l'audit des comptes mandants de BREFICO réalisé par la société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes missionnée par GFT a révélé l'absence de représentation de fonds mandants pour une

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIÈVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 janvier 2017, devant : Madame ROSA SCHALL, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame VICENTE, greffier, présente

Dans le cadre de l'exécution de ce mandat M.