CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
Cette demande a été refusée par le SMTD par lettre du 3 mars 2016.
3ème Chambre
DCA_24VE01857_20260409
9 avril 2026
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
Les attestations établies les 17 avril et 27 mai 2019 par les consuls généraux du Mali en poste à Paris et Lyon, qui font état de considérations d'ordre général, ne portent pas sur les documents produits
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
A, publiée au Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, prévoit que le régime de la marge s'applique même si les caractéristiques physiques du bien sont modifiées notamment par division parcellaire entre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 33 logements et d'enjoindre au maire de la commune nouvelle d'Annecy de lui délivrer
Chambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
Par dernières conclusions du 21 mai 2025, M.
2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
situé à [Localité 3] et à l'épouse la jouissance onéreuse du bien immobilier commun situé à [Localité 4] (04).
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364e
situé à Vétheuil (95) et à l'épouse la jouissance onéreuse du bien immobilier commun situé à Barcelonnette (04).
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Par un arrêt du 28 mars 2024, la cour, sur appel de la commune de Saint-Forget, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles et rejeté la demande des époux B....
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9d
14 juin 2016
Celui-ci a établi une déclaration d'intention d'aliéner relativement à ces biens au prix de 2 millions d'euros, le 28 juin 2011, et la commune de [Localité 2] a exercé son droit de préemption le 23 août
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
Au vu de l'avis rendu le 4 mars 2021 par le conseil de discipline, la maire de la commune de Wasquehal a, par un arrêté du 22 mars 2021, infligé à M.
6253cb24bd3db21cbdd8cecd
27 novembre 2008
Il soutient à nouveau qu'il a déposé le 5 mai 2001 sur le compte joint cette somme de 41. 591, 45 EUR provenant de la vente d'un bien propre et que cette somme a servi à payer des dettes communes.
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d012
7 septembre 2022
En garantie du remboursement, Monsieur [L] a consenti à l'établissement prêteur une cession de ses rémunérations versées par la commune de [Localité 5].
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 11 août 2021 et 9 décembre 2022, la commune de Loos, représentée par Me Marie-Thérèse Sur-Le Liboux, demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ayant supprimé les POS et prévu leur caducité à compter du 27 mars 2017, le conseil municipal de la commune de [Localité 1] a adopté le plan d'urbanisme
6253caa2bd3db21cbdd8b9c3
7 mai 2008
Emile B...dans le pavillon commun sis 33 Sentier des Larris à Champigny sur Marne, - dire que les droits de mutation seront à la charge de M.
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. Le 28 mai 2018, vers 9 H 40, M. B...
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
manifestations municipales au cours de l'année 2021 ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Leu-d'Esserent de publier l'arrêt à intervenir dans le bulletin municipal ; 5°) de mettre à
6253cd2abd3db21cbdd9276b
29 septembre 2015
X...et Mme Y...se sont mariés le 23 août 2003, après un contrat de séparation de biens. Le couple a procédé à l'adoption plénière de l'enfant Inès, née le 05 janvier 2012.
Page 47 sur 1597