A D, adjoint au maire de Sigean délégué à l'urbanisme, lequel bénéficiait d'une délégation de fonction et de signature en matière de permis de construire et de démolir, en date du 17 juin 2020, lui donnant

[Z] [K] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir régulier APPELANTE **************** SAS SES BEAUREGARD EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE FRANPRIX [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Sabine

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11808 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/08644 APPELANTE SA FRANCE TELECOM devenue

Laurence, venant aux droits de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès, à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de l'attribution de la délégation

Il ajoute qu'il importe peu qu'un délégué syndical prétende avoir évolué normalement au sein de la société.

*-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 15 Mai 2019 en audience publique devant Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, Mme Catherine LEROI, Conseillère, déléguées

Par ordonnance du 15 septembre 2014 , la déléguée du président du tribunal a : - rejeté la demande de la Banque de France tendant à l'annulation de la délibération - condamné la Banque de France au

[B] a posé un crédit d'heures de 24 heures alors que le nombre d'heures de délégation qui lui est alloué est de 20 heures. M. [B] conteste les faits.

Elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique le 12 novembre 2019, et était également investie du mandat de conseiller du salarié.

, par lettre du 3 août 2010, elle a convoqué les délégués du personnel à une réunion exceptionnelle fixée au 12 août suivant ; que, lors de cette réunion, les délégués du personnel ont constaté que le

- moins 25% en nombre et en valeur par rapport au 1 er trimestre 2007.

2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué

[W] a fait état d'une surcharge de travail et alerté les délégués du personnel.

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 15h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

Comparant ET : Maître [S] [P], demeurant [Adresse 2] INTIME Comparant L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 mars 2024 devant Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, déléguée

la Cour : Jugement du 22 Janvier 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2023026424 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation

L'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 9] a interjeté appel de cette décision.

X... a été engagé en qualité de délégué commercial par contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2007 et la moyenne des douze derniers mois de salaire était de 4722 €.

(délégué syndical ouvrier) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

. / Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ".