Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont

compter du 15e jour calendaire suivant la signification de l'arrêt, d'un certificat rectificatif destiné à la caisse de congés payés du bâtiment et incluant le total brut accordé sur les différentes périodes

Sur l'indemnité au titre de la période du 1er octobre 1995 au 31 mai 1996 En vertu de l'article 7 de la convention collective, la période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai ; la période au cours

contrôle a en réalité porté sur la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014.

des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Par lettre recommandée datée du 29 mars 2007, la CARSAT a indiqué à Monsieur [W] que l'allocation servie serait calculée à partir d'un salaire de référence de 2.001,65 €.

mais non afférentes à cette période doivent être exclus.

Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.

comme retenus à tort sur le salaire de Christiane Y... pour ce même mois de février 2004 et qui constituaient une partie des 36 jours de congés payés qu' elle avait régulièrement acquis au cours de la période

Les États membres déterminent pour chaque organisation de producteurs une période de référence de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de l'année précédant de trois ans l'année pour laquelle

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne de la salariée doit être fondée sur des faits objectifs, précis, vérifiables et imputables à l'employée.

l'article L 3141-22 du Code du travail que'«'le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.

Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.

- que la révision de la pension de réversion ( article R 353-1-1 ) faisant suite à une variation des ressources résulte d'un examen d'office des ressources sur une période de référence de trois mois

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes. / Les contribuables qui adoptent cette période

7101,64 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire * 3 672,60 euros bruts à titre d'indemnité représentant 60,5 jours de congés non pris au titre des périodes

DE LA DÉCISION Sur le principe L'article L 223-11 du code du travail fixe à l'indemnité de congés payés due au salarié au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

peut en être redevable ; il appartient à l'Etat de demander le remboursement auprès desdits organismes ; - le titre de recette en litige est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas la période