qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure

Il souligne que les incidents évoqués concernent un différend familial étranger à cette procédure et ce d'autant plus que les consorts [C] pouvaient seuls procéder aux travaux d'entretien et de remise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[T] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

alias [D] [P] né le 06/05/2004 en Algérie ; Après avoir entendu : - Maître Sabine PETIT en sa plaidoirie, AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Procédure

[N] [Z], en cas de travaux urgents, autorisé M.

Dans le contentieux de la rétention administrative, marqué par l'urgence et la brièveté des délais, cette exigence doit être appréciée avec souplesse.  

Dans le contentieux de la rétention administrative, marqué par l'urgence et la brièveté des délais, cette exigence doit être appréciée avec souplesse.  

de procédure civile, sous réserve des dispositions plus spécifiques du CESEDA.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [X] et Monsieur [C] [I] ont été associés dans le cadre de la société [1], constituée le 25 février 2019.

PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par un jugement rendu le 27 décembre 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I C, veuve E, Mme G E, M. D E, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Auld Alliance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

civile, de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.143 du Livre des procédures fiscales, de : ordonner la jonction des deux procédures enregistrées sous les

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [K] a été engagé en tant que conducteur de car par la SNC [L] [G] et fils (la société) à compter du 2 janvier 2019.

[X], mandataire judiciaire, d'y procéder.

Par ordonnance rendue le 19 mars 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

* * * Les cédants font valoir que leurs demandes sont exclusivement fondées sur les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'à ce titre, l'urgence n'est nullement