Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.'»

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

[A] [F] à payer à Jani-King la somme de 463.476,30 USD de dommages-intérêts en principal pour fraude par non-divulgation et collusion.

[C] la somme de 683,95 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. - Condamner la société [4] à verser à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00241

Ils considèrent que la production de factures non communiquées en amont de la prestation, ni signées par eux, ne peut valablement démontrer l'existence des dettes litigieuses.

Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253441353421 Monsieur [O] [Y] exerçant sous nom commercial SATANAS ATELIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages

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- confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris en date du 3 juillet 2023 en ce qu'il a condamné Mme [N] à verser à M.

Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois d'avril 2022.

des référés a fait produire effet à la décision de l'associé unique à compter de sa date; et que la prétendue remise de comptes sociaux erronés ne saurait être sérieusement justifiée par la seule production

application de l'article R. 515-106 du précité du code de l'environnement, ces dernières dispositions ne concernant, de surcroît, que les installations de production et non les câbles reliant celles-ci

N A N C E DE DESISTEMENT DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZRH Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection

la ligne de production lors de l'opération de nettoyage.

SOPYMAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

articles R.'1336-6 et suivants du code de la santé publique ; - les prétendues nuisances qu'engendre l'exploitation de son activité ne constituent ni une gêne ni l'agression sonore alléguée ; - la production

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré recevable le recours formé par M.

déféré en toutes ses dispositions ; JUGER que l'état des créances est inopposable à Mme [I] faute de notification régulière et faute d'audiencement devant le juge commissaire ; REJETER comme non fondée