Le syndicat de copropriétaires fait notamment valoir que: - le relevé général des dépenses produit par M.

Elle ajoute que le contrat respecte la taille de caractères du corps 8 et que cette exigence n'est prévue que pour l'encadré du contrat.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 mai 2026 N° 2026/239 Rôle N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPT [N] [Y] [T] [Y] C/

[V] [J] [Y] assisté de son conseil, Du conseil du préfet du Nord, Qui ont été invités à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'exception de procédure tirée de la déloyauté de l'interpellation

[N] à compter du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, à concurrence d'un mois ; - dit que copie de la présente décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe

justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.

Il est constant que le contrat en cause, qui prévoit une option de vente au profit du bailleur, ne comporte aucune option d'achat au profit du preneur et que la société [Localité 2] form n'a pas usé de

Il produit des éléments : * sur les faits dénoncés: - l'attestation de M.

elle-même devant la cour sous le numéro 66, étant précisé que ce courriel aurait préalablement fait l'objet d'un projet produit devant la cour par la société [K] [U] sous le numéro 32.

a été prorogé au 03 juin 2026, Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

PROCÉDURE ET MOYENS Par arrêté RF n° 2025/21 du 13 mars 2025, le préfet de la région GUADELOUPE a fait obligation à M.

[F] en tous les dépens d'appel et première instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Ad Litem Juris, représentée par Maître Tesler.

Il appartient ainsi au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui

électrique s'est produit sur un câble de forte puissance le 6 novembre 2013.

[N] [V] [I] de sa demande tendant à voir écarter le principe de l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ; Déboute M.

Une telle opération présente nécessairement un caractère amiable ou judiciaire.

[L] [V] ne s'est pas présenté devant le notaire qui a établi une attestation de non-présentation. M. et Mme [M] [H] ont saisi le juge des référés aux fins de faire injonction à M.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que si M.

autre document éventuellement régularisé avant ce jour en vue des présentes.

Audience tenue en présence de M. [W] [Q], stagiaire avocat et de Mme [X] [D], attachée de justice.