Les choix du maître d'ouvrage en ce qui concerne la végétalisation du projet, son orientation et ses vitrages, prennent en compte les objectifs de réduction des besoins énergétiques notamment en matière

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de concertation préalable doit être écarté. 5.

prévues pour qu'elles prennent effet à la date de remise des clés et l'annulation des charges.

particulièrement la délibération fixant la rémunération du gérant de la SCEA, alors que la rédaction de cet acte avait été contractuellement prévue dans la lettre de mission.

L'article 1er du règlement de la consultation précise que l'équipement à gérer est constitué notamment d'un bassin de nage d'une surface de 250 m², d'un bassin d'activités et de jeux d'une surface totale

Par exploit d'huissier en date du 24 décembre 2019, la SCI a fait délivrer à ses locataires un congé pour vendre, assorti d'une offre de vente des locaux loués au prix de 240.000 euros.

des Pyrénées-Orientales de prendre acte de la réduction du périmètre du schéma, ce que le représentant de l'Etat a fait par un arrêté du 19 avril 2017.

perméables et surfaces végétalisées prévues au projet ; - de l'insuffisance de l'étude d'impact joint à ce nouveau permis de construire s'agissant en particulier des risques d'inondation, des risques

 % la surface de plancher du projet et que l'acquisition de la ' dent creuse n'avait accru que de 16,66 % la surface au sol et qu'en s'abstenant de reprendre contact avec les sociétés venderesses, elle

appartement qui constitue l'habitation principale des preneurs.

J et Mme Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 par lequel le même préfet a autorisé la même société à exploiter sur les six éoliennes.

de rames que celles strictement nécessaires à l'exploitation du tramway T10 entre la Croix-de-Berny et la Place du Garde, avait pour seul objectif de ne pas rendre impossible ou beaucoup plus

de 90a et 99ca, - AO numéro [Cadastre 2] situé [Adresse 9], correspondant à une surface de 90ha, 70a, 58ca, - AO numéro [Cadastre 4] situé [Adresse 9], correspondant à une surface de 24 ares et 72ca

[C], non plus que les calculs de surface effectués par celui-ci.

Il ressort des pièces du dossier que l'unité de méthanisation projetée, d'une surface de plancher de 135 m², a vocation à s'implanter dans une zone agricole, où est déjà implantée l'exploitation agricole

Par un arrêté du 5 février 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre une autorisation pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien comprenant

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS I.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend en

La garantie prévue par ces dispositions ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration.

ceux prévus pour la détermination de la valeur locative des installations industrielles.