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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3
11 décembre 2012
7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande de résiliation judiciaire fondée, - de constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb1
30 mai 2008
Il m'annonce « réduction 220 kts » tout en restant sous pilote automatique avec une régression de vitesse inadaptée.
14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
Fillon et de la somme de 7.541€ au titre de la réduction TEPA, outre la somme de 21.449€ titre de majorations de retard.
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a851643bddf8ff84e9f
14 octobre 2025
22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
5ème chambre sociale PH
68d4cdbf653faf0d09392ac6
23 septembre 2025
L'employeur lui a notifié un nouveau planning, effectif à compter du 15 septembre 2021. Le 06 octobre 2021, le conseil de Mme [Z] [U] écrivait à l'employeur en ces termes notamment : '(...)
Chambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [F] [O] C/ [16] ([18]), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le à :
Chambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b4
3 août 2022
Le 19 juin 2000 a été conclu au sein de la société un accord-cadre relatif à l'aménagement, à l'organisation et à la réduction du temps de travail, prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35
8ème Ch Prud'homale
64a50cfbb8594705dbfccc8f
3 juillet 2023
L'employeur objecte qu'il n'y a eu aucun remplacement de directeur puisque M. [I] et M.
6253ccbcbd3db21cbdd911d5
25 février 2014
Cette décision a été adressée en copie à l'employeur pour information. A la suite d'un entretien préalable du 27 octobre 2007, M.
Pôle 6 - Chambre 4
65b2100fc4cf860008dff620
24 janvier 2024
Les 18 et 28 juillet, Mme [Y] explique son refus de mutation en raison de la modification et de la réduction de ses horaires.
6034f26bfdccd72087e9bc61
3 juin 2016
de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le comportement harcelant de ses supérieurs hiérarchiques, autant de circonstances dont il avait fait part à son employeur sans que ce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
Sur le point n° 6 : Annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies dans
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
L'employeur n'a pas utilisé de procédés autocopiant comme le prescrit impérativement l'arrêté suscité dans son article 2 : ' La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur
6253c8d6bd3db21cbdd8668a
20 novembre 2002
Cette décision était le même jour communiquée à l'employeur. ********* La décision du CHSCT était le 14 mars 2000 remise en cause par la PAPETERIE qui estimait prématuré le recours à l'expertise
Pôle 6 - Chambre 13
63660b69bb0cef7f74279362
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur
60325aabccfbd98ff53c7d0e
20 février 2018
Au sein du groupe BULL en France, a été négocié un accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 25.05.2000, faisant suite à la loi du 19.01.2000 relative à la réduction négociée
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbb6
26 octobre 2016
Le fait pour l'employeur d'avoir recours à un plan de départ volontaire pour motif économique avec pour objectif la réduction, puis la suppression des effectifs d'un établissement dans la perspective de
18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b5
10 février 2017
[B] [Z], salarié de la société des autoroutes de l'Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ci-après ESCOTA) a conclu avec son employeur une convention de rupture en date du 17 mars 2011 aux termes de laquelle
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa681
3 octobre 2025
Sur la réduction du niveau de responsabilité, la salariée affirme que l'employeur lui a demandé de ne plus travailler en autonomie.
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
Il lui reste également dû des congés payés non pris, la charge de la preuve de ce que l'employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés incombant à l'employeur.
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