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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande de résiliation judiciaire fondée, - de constater la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb1

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Il m'annonce « réduction 220 kts » tout en restant sous pilote automatique avec une régression de vitesse inadaptée.

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Fillon et de la somme de 7.541€ au titre de la réduction TEPA, outre la somme de 21.449€ titre de majorations de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a851643bddf8ff84e9f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'employeur lui a notifié un nouveau planning, effectif à compter du 15 septembre 2021. Le 06 octobre 2021, le conseil de Mme [Z] [U] écrivait à l'employeur en ces termes notamment : '(...)

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765359f40b42a26419c6e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [F] [O] C/ [16] ([18]), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le à :

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b4

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Le 19 juin 2000 a été conclu au sein de la société un accord-cadre relatif à l'aménagement, à l'organisation et à la réduction du temps de travail, prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfbb8594705dbfccc8f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'employeur objecte qu'il n'y a eu aucun remplacement de directeur puisque M. [I] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d5

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Cette décision a été adressée en copie à l'employeur pour information. A la suite d'un entretien préalable du 27 octobre 2007, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2100fc4cf860008dff620

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les 18 et 28 juillet, Mme [Y] explique son refus de mutation en raison de la modification et de la réduction de ses horaires.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f26bfdccd72087e9bc61

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le comportement harcelant de ses supérieurs hiérarchiques, autant de circonstances dont il avait fait part à son employeur sans que ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 6 : Annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7f9

Appel

20 février 2013

20 février 2013

L'employeur n'a pas utilisé de procédés autocopiant comme le prescrit impérativement l'arrêté suscité dans son article 2 : ' La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd8668a

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Cette décision était le même jour communiquée à l'employeur. ********* La décision du CHSCT était le 14 mars 2000 remise en cause par la PAPETERIE qui estimait prématuré le recours à l'expertise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b69bb0cef7f74279362

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d0e

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Au sein du groupe BULL en France, a été négocié un accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail le 25.05.2000, faisant suite à la loi du 19.01.2000 relative à la réduction négociée

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a60b70ec979225c6cbb6

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Le fait pour l'employeur d'avoir recours à un plan de départ volontaire pour motif économique avec pour objectif la réduction, puis la suppression des effectifs d'un établissement dans la perspective de

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CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b5

Appel

10 février 2017

10 février 2017

[B] [Z], salarié de la société des autoroutes de l'Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ci-après ESCOTA) a conclu avec son employeur une convention de rupture en date du 17 mars 2011 aux termes de laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa681

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la réduction du niveau de responsabilité, la salariée affirme que l'employeur lui a demandé de ne plus travailler en autonomie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91956

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Il lui reste également dû des congés payés non pris, la charge de la preuve de ce que l'employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés incombant à l'employeur.

Source officielle

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