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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
615e0decc25a97f0381f506f
20 novembre 2014
seulement le 28 mai 2010 lorsque il a refusé de dispenser [F] [K] d'exécuter son préavis.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
Par lettre datée du 12 février 2020, l'employeur a adressé à son salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi, un bulletin de paie, un reçu pour solde de tout compte et un chèque
Pôle 6 - Chambre 6
61624a84a68110eae5b6907f
12 février 2014
Il lui indiquait qu'elle pourrait être dispensée d'exécuter le reliquat de son préavis des lors que son remplacement serait effectif qu'elle aurait fait le nécessaire pour la transmission des dossiers
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1f
16 février 2016
Il est indifférent que ces missions n'aient, en définitive, pas été effectuées par le salarié, en raison des refus ou des arrêts maladie de ce dernier.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b448c0355000835f65a
25 janvier 2024
La cour constate en premier lieu que la société indique dans ses écritures que Mme [Y] pouvait effectuer la déclaration et le versement de la TVA jusqu'au 26 août et qu'elle l'a effectuée le 17 septembre
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
de travail à celle de la notification du licenciement; - dire et juger que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et s'analyse en un refus de réintégration d'un salarié déclaré
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
Lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice de préavis même en l'absence de préjudice pour l'employeur.
chambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4488
20 janvier 2010
- le licenciement de la salariée ne repose pas sur son refus de voir son contrat externalisé et c'est à tort que le Premier Juge a dit que le service restauration n'était pas une entité autonome - sur
8ème Ch Prud'homale
5fd9a9b20b9aa59de02e407c
13 décembre 2019
Pour confirmation de la décision des premiers juges à ce titre, la salariée qui réfute les arguments développés par la SAS SITH, expose d'une part qu'elle n'a pas été licenciée pour faute grave de sorte
6253c98bbd3db21cbdd889b0
10 octobre 2006
dommages intérêts représentant la valeur de son salaire mensuel du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration effective; Cette indemnité répare la perte de salaire résultant de son éviction
5fda6c349611a9b59c171847
3 juillet 2019
de l'équipe du magasin [Localité 1] d'effectuer des heures supplémentaires pendant l'absence de l'une des salariées de la boutique et s'être heurtée au refus de Mme [Q] ; Considérant que la salariée
Pôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
18e Chambre
6035bef7d0df7d26690d1347
4 mars 2016
les horaires effectivement réalisés par le salarié.
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e33
25 mai 2018
salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi
Pôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
Par lettre du 18 juillet 2019, et par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] a réitéré son refus de voir modifier son lieu de travail.
6253cc56bd3db21cbdd8fcfb
16 octobre 2012
X... a travaillé avec, sous ses ordres, d'autres salariés d'AGIS. M.
17e Chambre
6162853ec10e2193c5780a2d
2 juillet 2013
Sur le licenciement Le motif du licenciement de [G] [J] consiste, selon l'énoncé de la lettre de rupture, dans le refus du salarié de déférer à l'ordre qui lui a été donné de rejoindre son nouveau lieu
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
de trois mois prévue par la convention collective pour le salarié de cette catégorie
1re chambre sociale
5fd8750050c5fea27c269ea0
9 décembre 2020
[F] n'a jamais été sollicité par son employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; - M.
6253caf2bd3db21cbdd8c820
17 septembre 2008
X... demande que soit constatée la résiliation de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur qui a modifié son contrat de travail sans avoir au préalable obtenu son accord ; que
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