PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE [D] représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [R] [H] [T] [S] née le 29 Juin 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/04870 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5P MINUTE N° 247/2026 APPELANTE Madame [I] [O] Représentée par Me Pierre

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE [I] [V] (mineure représentée par Mme [B] [O]) né le 03 Avril 2023 à [Localité

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [I] [W] née le 18 Septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité non

et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 1125000100 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [Z] [F] [V], représenté

ETUDE [N] Représentée par Maître [W] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ M.

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [C] [N] [S] [B] née le 11 Septembre 2006 à [Localité 1] de nationalité

FASAN X se disant [M] [A] représenté par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [J] [E] [F] née le 08 avril 1962 à [Localité 1], de nationalité camerounaise

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Q] [M] née le 24 juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité sierra léonaise

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1]

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

liée à l'affirmation qu'il ne fait état d'aucune vulnérabilité, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 20 avril 2026 ; Vu l'absence du préfet de La HAUTE-GARONNE, non représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.