, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté

de l'astreinte prononcée par une juridiction répressive ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour statuer sur la régularité de la mise en demeure émise à l'encontre de Mme [E] par la DRFIP, quand

auprès des juridictions répressives même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Vu l'article 32 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public est représenté

dans le cadre de la procédure collective ; qu'ainsi, ayant été attraite à la procédure représentée par son gérant, la société Les Vaucelles était partie à la procédure devant le juge répressif peu important

par la société civile professionnelle [...] à l'encontre de Mme H..., puis évoqué et statué de nouveau, a déclaré la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] recevable en

articles 411, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement, mentionne que la prévenue (Laurence X..., la demanderesse), non comparante, était représentée

demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces mesures ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen ; 1 / que si Mme Y... était habile à représenter

dont les modalités de calcul, non précisées, n'ont pas été explicitées de manière contradictoire, développe des effets nécessaires sur la prévention dont elle affecte la clarté requise en matière répressive

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les requérants du chef d'injures raciales envers la communauté catholique ; "aux motifs que le personnage représenté

d'enfants, lequel s'était fondé sur l'absence d'élément matériel et d'élément intentionnel pour considérer que l'ASE n'avait pas indûment refusé de représenter les mineurs à leurs parents, et ce, après

Y... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous

prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles

[T] au paiement d'une amende civile d'un montant de 300 euros, alors : « 1°/ que le juge répressif qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de [O] [N] représenté par son père, M. [P] [N], a déclaré M. [U] responsable avec M.

. ; "aux motifs que, si le comité d'entreprise est valablement représenté par l'un de ses membres délégué à cet effet en vertu de l'article R.432-1 du Code du travail, cependant, ce membre délégué doit

Z... et Sauvat, 3 / la société Agrégats 04, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, MM.

d'un prévenu devant les juridictions répressives, comme l'Italie ; que ce principe général étant admis, il est ensuite aménagé selon des modalités qui sont propres à chaque pays, et qui, donc, peuvent

cour d'appel de Versailles à la suite de l'appel du jugement du 8 décembre 1995"; que ces décisions démontrent que la partie civile appelante a donné mandat ad litem à Me Michel A... en vue de la représenter

Z... a été désigné comme liquidateur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, aucun document n'établit qu'il a le pouvoir de représenter cet établissement (au demeurant dissous

civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable, nommé un administrateur provisoire à cette société pour une durée de douze mois avec pour mission notamment de représenter