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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01470_20240209
9 février 2024
par nécessité absolue de service et sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant toute la durée de leur activité.
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
RETENTIONS
69e077c7cdc6046d4769b171
14 avril 2026
Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de
69e077cbcdc6046d4769b193
69e31763cdc6046d47a7e114
17 avril 2026
l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté alors que cela n'est pas légal, - son assignation à résidence
ETRANGERS
69d73419cdc6046d479a0dc7
8 avril 2026
Il a à nouveau été placé sous assignation à résidence en 2026. La préfecture indique qu'il n'a respecté aucune de ces mesures.
1ère Chambre civile
69d8a0a7cdc6046d47bd0768
9 avril 2026
RESIDENCES PICARDES S.A.
6a0ff2e4cdc6046d47896152
21 mai 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.
6e chambre
60359565d3c93fb9e983c0b1
29 mars 2016
N° 15/00612 AFFAIRE : [I] [X] C/ Association ADEF RESIDENCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Chambre 2 A
653ca60183c9498318209c45
27 octobre 2023
INTIMÉE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS SYNCHRO, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : () / 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
A a fait peser un risque infectieux sur la résidente dès lors que ce dernier a utilisé un matériel à usage unique non désinfecté après avoir servi à un autre résident.
3ème chambre
DCA_23TL02902_20250708
8 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de
8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
de mettre à la charge du département de la Vendée les dépenses d'aide sociale d'hébergement de Mme A estimant que Mme A a son domicile de secours dans le département de la Vendée compte tenu de sa résidence
7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
à séjourner en permanence aux Etats-Unis () comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des Etats-Unis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
juillet 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant, d'une part, remise aux autorités hongroises et interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc
3 mars 2011
en Polynésie française mais à une personne résidant ..., sur l'île de Tahiti ; Attendu, en effet, que les services des douanes n'ont pas admis que le navire appartient à la société en commandite par
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