Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que le licenciement de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à

Elle relève que : * sur l'opposabilité de la lettre de mission : - malgré de nombreuses demandes, le dirigeant de la Sas Auto 05 n'a pas cru devoir retourner la lettre de mission signée, - néanmoins

Par requête motivée en date du 22 mars 2026 le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30

Monsieur F... a relevé appel de cette décision le 27 mars 2017.

L'ordonnance se contente d'indiquer qu'EURODAC « a bien été saisi » et que « l'absence de réponse ne peut être imputée à la Préfecture », sans préciser la date de la saisine, ni l'existence d'une relance

[L] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 8 juin 2022.

[E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M.

septembre dernier, à l'occasion d'un rendez-vous téléphonique sollicité par la Responsable Ressources Humaines d'une entreprise auprès de laquelle vous êtes affectée de longue date, nous avons été saisis

Le 29 avril 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires et de congés payés.

réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail .

Par requête motivée en date du 22 août 2025, reçue le 23 août 2025 à 12h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du tribunal judiciaire

Par déclaration en date du 28 mars 2019, Madame [X] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de diverses indemnités.

La commune d'Aillant sur Tholon et les MMA ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande d'expertise en vue de déterminer les causes de l'incendie.

[E] a saisi le 1er février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris. Par courrier du 25 août 2021, M.

et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à payer à Madame [Q] [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8 126 euros bruts au

Par requête du 7 juin 2022, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Madame H... en a relevé appel.

Le 23 mai 2016 Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 27 avril 2017, (16 mai 2017) a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - dit que la prise d'acte de rupture

Mme [Y] [N] [R] est dès lors fondée à invoquer une absence d'énonciation des motifs du licenciement et partant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.