tenant lieu de consultation du conseil de discipline si la sanction prononcée est une sanction du deuxième groupe.

B soutenait, et persiste à soutenir en cause d'appel, que la note de service constitue une sanction déguisée.

Par le jugement attaqué du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Action ambulance tendant à l'annulation de cette sanction. 2.

Par décision du 26 janvier 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

disciplinaire déguisée ; - cette sanction a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable ; En ce qui concerne ses demandes indemnitaires : -

a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le contrôle ayant conduit au prononcé de la sanction a été irrégulièrement mené, en raison de la prise en compte de soixante factures émises

Il soutient que : - l'arrêt de la cour d'appel de A a été irrégulièrement communiqué au ministère de l'éducation nationale ; - la sanction est disproportionnée.

l'Intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger en situation irrégulière

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de réalisation d'une enquête préalable ; - la sanction litigieuse, qui

Elle soutient que : - la décision contestée, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée, a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que seule la commission administrative paritaire

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

de lui transmettre avant notification de la sanction.

Ces dispositions, qui avaient pour objet de sanctionner l’emploi de travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, ayant été abrogées par le VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour

Le 21 février 2018, la SARL QUASAR FORMATION a notifié à M.

C... et qui fondent la sanction d’exclusion n’était pas établie.

, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration.

publique ; – la sanction est fondée sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ; – ces faits ne présentent pas le caractère d’une faute ; – la sanction est disproportionnée à cette faute.

[T] et la société [V] n'est versé aux débats, force est de constater que sont produites des notes d'honoraires émises par M.

Là encore, ce geste est parfaitement dangereux et interdit, exposé lors de la formation initiale et rappelé à chaque réunion d'exploitation.