CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel la ministre du travail lui a infligé un blâme.  
 Par un jugement n° 2000140 du 4 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M. A, représenté par Me Benoiton, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion ;    
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 de la ministre de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de réalisation d'une enquête préalable ;  
 - la sanction litigieuse, qui constitue une mesure de représailles à sa dénonciation d'un harcèlement moral, a méconnu l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - il n'a ni manqué à ses obligations déontologiques, ni refusé de répondre aux commandes de sa hiérarchie, ni dénigré son administration ; il a seulement dénoncé le harcèlement moral dont il était l'objet ;  
 - la sanction revêt un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.    
 Par ordonnance 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, inspecteur du travail au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion, a été affecté à compter du 29 novembre 2016 au pôle T " politique du travail " du service " SRC " et chargé des fonctions d'expert juridique. Par un arrêté du 18 novembre 2019, la ministre du travail lui a infligé un blâme. M. A relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction.  
 2. En premier lieu, M. A reprend, sans critique utile du jugement, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision en litige et de l'irrégularité de la procédure disciplinaire faute de réalisation d'une enquête administrative, auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. () / Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. () ".  
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. La ministre du travail a infligé à M. A un blâme, appartenant au premier groupe de sanctions, aux motifs que ce dernier avait tenu des propos déplacés dans un cadre professionnel, caractérisant une méconnaissance du principe d'obéissance hiérarchique et un manquement à son obligation déontologique de s'abstenir, dans l'exercice de ses missions, de toute expression de convictions personnelles.   
 6. Il ressort des pièces du dossier que la responsable du pôle " T ", supérieure hiérarchique de M. A, a demandé à ce dernier, le 17 août 2018, de réaliser, pour trois textes législatifs relatifs au travail, une synthèse des articles concernant le champ de l'inspection du travail, en lui fixant une échéance de remise fin octobre 2018. Par un courriel du 9 octobre 2018, M. A a refusé de lui faire un point, qu'elle avait sollicité, sur l'état d'avancement de cette tâche. Il n'a ensuite pas remis le travail demandé, ni dans le délai qui lui était imparti, ni même postérieurement à l'expiration de ce délai, indiquant qu'il s'agissait selon lui d'une tâche dépourvue de toute utilité.  
 7. Il ressort également des pièces du dossier que, par un courriel du 28 janvier 2019, la responsable du pôle " T " a convoqué M. A à son entretien individuel d'évaluation professionnel le 27 février suivant, en lui précisant qu'elle souhaitait aborder à cette occasion un projet d'affectation sur un nouveau poste. Le 27 février 2019, soit le jour même de la date fixée pour cet entretien, M. A lui a adressé un courriel lui notifiant son refus de participer à cet entretien, reprochant à sa hiérarchie d'être " inapte à tout agissement loyal " et de " se servir de cet entretien comme d'une provocation ". Par un second courrier du 28 février 2019, cette fois-ci largement diffusé auprès d'agents de la DIECCTE ainsi que d'agents extérieurs à cette direction, M. A a reproché à sa supérieure hiérarchique " des abus de pouvoir et des abus de droit aussi grossiers que totalement délibérés " commis dans le cadre d' " une idéologie antirépublicaine ", ajoutant qu' " il ne serait pas illégitime que les citoyens soient informés des pratiques de ceux qui se gargarisent à longueur d'année de PPRS, de QVT, de plan de santé au travail etc. ", et indiquant encore, dans des termes irrévérencieux, qu'il refuserait avec " la fermeté la plus absolue " d'occuper le poste sur lequel sa supérieure hiérarchique envisageait de l'affecter.  
 8. Il ressort enfin des pièces du dossier que, par un courriel du 12 avril 2019, largement diffusé auprès des agents de la DIECCTE, M. A a relayé un article de presse raillant la direction générale du travail, assorti de commentaires dénigrant son administration.  
 9. Les faits décrits aux points 5 à 8, dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs de manquements aux devoirs de réserve et d'obéissance hiérarchique et revêtent ainsi un caractère fautif. Eu égard à la gravité et au caractère répété des manquements reprochés, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. A la sanction du premier groupe de blâme.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.() / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; /  3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ".  
 11. En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée,  de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.  
 12. M. A soutient que la sanction litigieuse lui a été infligée en " représailles " à sa dénonciation du harcèlement moral dont il était victime. S'il fait valoir que, depuis son retour d'un congé de longue maladie en novembre 2016, il a été systématiquement isolé au sein de son service, et en particulier exclu des réunions et actions de formation, il n'apporte cependant aucun élément probant à l'appui de cette allégation. Le requérant reproche aussi à sa supérieure hiérarchique de l'avoir affecté, à compter du 2 mars 2019, sur un poste de chargé de mission communication-documentation, correspondant selon lui à une rétrogradation. Cependant, M. A, qui a refusé de s'entretenir avec sa supérieure hiérarchique au sujet du contenu des missions afférentes à ce poste, n'établit pas que celui-ci ne relèverait pas de son grade et ne peut se plaindre d'y avoir été affecté sans concertation préalable. Dans ces conditions, cette affectation n'a pas excédé les limites du pouvoir hiérarchique dont était investie la responsable du pôle " T ". M. A, qui n'apporte ainsi aucun élément faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ne peut dès lors soutenir que la sanction en litige aurait été édictée en réponse à sa dénonciation d'un tel harcèlement. Dans ces conditions, le requérant, qui n'a au demeurant pas tenu des propos mesurés, n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une sanction à raison de ces propos en application des principes ci-dessus rappelés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en peuvent, par suite, être accueillies.  
 DÉCIDE : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.   
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Pouget, président, 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.   
 La rapporteure, 
 Marie-Pierre Beuve Dupuy 
 Le président,  
 Laurent Pouget Le greffier, 
 Anthony Fernandez 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.