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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [W] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, par la société ATAC, devenue la société Auchan Supermarché, filiale de la société Auchan Retail France.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31915cdc6046d47a7fda5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] [G] a été embauché le 2 décembre 2008 par la SARL [S] [1] sous contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad7

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Elle prétend que le contrat était à durée indéterminée, dés lors qu'il avait été reconduit par tacite reconduction.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d372

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'infirmer le jugement entrepris, rejeter les prétentions de Monsieur [O], ramener, dans le cas où le contrat à durée déterminée serait requalifié en contrat à durée indéterminée, à de plus justes proportions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] (le salarié) a été initialement embauché par la société [2] en qualité d'assistant de vente par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2006.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [B] a été embauché par la Société Alitalia Lignes Aériennes Italiennes (LAI) en qualité de comptable, selon contrat à durée indéterminée en date du 1er août 1971, sur

Source officielle
CA

9e Chambre C

616246cbaf0a1de0eb1b65d7

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

La difficulté dans ce dossier réside dans la requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu par l'EURL JULIE et [C] [N] prononcée par arrêt définitif de la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a77cdc6046d4737d41c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de conducteur receveur aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 août 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[I] [U], né en 1973, a été engagé en qualité de manoeuvre par la société anonyme [2] par contrat de travail à durée déterminée à l'issue duquel la relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était également justifiée puisque le contrat de travail à durée déterminée était conclu sans terme précis et sans indication de durée minimum

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9b9494e0b7baf3dc9a251

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[C] [F] était embauché par le groupe Italian IDF Sud en qualité d'agent de service par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 3 août 2018, Mme [F] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, contestation de son licenciement, rappels

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

C...à compter du 1er février 1999 par un contrat à durée indéterminée conclu verbalement. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

A... à compter du 22 mai 2001 par un contrat à durée indéterminée. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eab

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Or selon l'article L.122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié au cours d'une période de suspension que s'il justifie soit d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3190

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Monsieur [M] a ensuite été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier 2015 en qualité de boucher par la société Coviande crée le 2 décembre 2014.

Source officielle

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