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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
refus de permis du 30 juillet 2020 et a fait droit en conséquence à la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête était dirigée contre un acte insusceptible de recours alors que l'avis du syndicat mixte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ces dernières ont ainsi fait un usage successif des différents types d'armes, en lançant dans un premier temps des grenades lacrymogènes à la main, puis des grenades mixtes de type F4, des balles de défense
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses parcelles sont situées dans un espace d'extension urbaine à vocation d'activité ou à vocation mixte
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88213
14 mars 2006
14 mars 2006
. [****] Suivant bail sous seing privé du 24 août 1987 Madame B... aux droits de laquelle vient la SCI ALESIA a donné à bail à usage commercial à la SARL JBD No 10 un ensemble immobilier situé à ALES
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
25 janvier 2017
C/ SA LCL LE CREDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ARRET MIXTE APPELANTE : Mme Henriette X... épouse Y...
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
mixte Sarcelles-Chaleur (SEM), à qui la ville de [Localité 1] avait décidé de concéder la distribution publique de chaleur par délibération du 25 février 1988.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d50
5 avril 2023
5 avril 2023
Monsieur [U] a, par acte du 8 juillet 2019, interjeté appel de ce jugement, intimant la société MISTER RENOVATION devant la Cour.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2e76640886b9a72697
2 juin 2010
2 juin 2010
Ces 5 résidences sont raccordées depuis l'origine au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat Mixte de la Géothermie de MEAUX (ci-après désigné SMGH).
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle a pour projet la réalisation d'un nouveau quartier mixte de logements et d'activités sur la commune de [Localité 13].
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a4
29 avril 2025
29 avril 2025
La détermination du régime de prescription suppose que soit, au préalable, qualifiée l'action : personnelle, réelle ou mixte.
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
essentiellement de bois et forêts, également en présence de bâtiments n'ayant aucun usage agricole au cours des 5 dernières années et, enfin, en l'absence d'informations suffisantes sur la dépollution
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396a
12 avril 2018
12 avril 2018
C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique [Établissement 1] une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396b
12 avril 2018
12 avril 2018
C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique Paofai une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que le docteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396c
12 avril 2018
12 avril 2018
C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique Paofai une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que le docteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396e
12 avril 2018
12 avril 2018
C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique Paofai une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que le docteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396f
12 avril 2018
12 avril 2018
C'est dans ce contexte et après avoir fait délivrer à la clinique Paofai une assignation en paiement devant le tribunal mixte de commerce de Papeete puis s'être désisté de cette instance, que le docteur
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