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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que le service a engagé une procédure de vérification de comptabilité à l'encontre de M.
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
Pour déterminer sa qualité de maître de l'affaire à l'égard de ces trois sociétés, le vérificateur a notamment relevé que M.
1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
Le service vérificateur a également tenu compte de frais de déplacement calculés selon les caractéristiques du véhicule utilitaire dont disposait M.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a801643bddf8ff84e39
14 octobre 2025
[U] demande la vérification des créances du [20].
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
L47 A () III.- Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 ". 3.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
est le cas de celle de marchand de biens, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler
6253cc32bd3db21cbdd8f71b
15 mai 2012
A la date prévue pour la signature définitive, la vente n'a pu intervenir, le notaire ayant découvert dans le cadre de ses vérifications d'usage que la Sci n'était pas immatriculée au Registre du commerce
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
ne s'est pas livré à un examen complet de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet a considéré que les pièces produites étaient fausses sans vérifier
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
d'expertise comptable, qui prennent en compte les amortissements, sont postérieurs à la vérification de comptabilité et ne sont pas étayés par des pièces justificatives.
2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il est constant que l'EURL Casablanca n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur des stocks détaillés.
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé.
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ».
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au cours de laquelle le service vérificateur a mis en œuvre le 13 novembre 2015 son droit de communication
Avis
CADA:20202988
31 décembre 2020
pièces du dossier fiscal de sa cliente, relatives aux mises en recouvrement qui lui ont été adressées au titre de l'impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, et notamment : 1) l'avis de vérification
6253c8d6bd3db21cbdd8667e
6 novembre 2002
* * * La société ALUVIT, dans ses ultimes conclusions déposées le 16/6/02, soutient que la banque a manqué à son devoir de vérification et que l'imitation des signatures n'aurait pas dû lui
6253cdc6bd3db21cbdd946eb
22 août 2019
Très subsidiairement, de surseoir à statuer pour ordonner avant dire droit une expertise graphologique afin de vérifier les écritures qu'ils déclarent fausses.
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes a conservé des copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes
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