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A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00497_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de la transférer aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02992_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02994_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01809_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01979_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6034abfefe310a97de043803

Appel

20 octobre 2016

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [R] a été engagée par la SAS VOYAGES LOISIRS en qualité de conseillère vacances bilingue espagnol niveau 1, par contrat à durée déterminée du 2 avril au 15 septembre 2007, prolongé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c61

Appel

25 mars 2004

ASSIGNEE LE 2 JUIN 2003 SELON DES MODALITES DE L'ARTICLE 659 DU NCPC SOCIETE CARGOLINK SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL, AYANT SON SIEGE RAMBLA MENEZ NUNEZ 38 1ä 03200 ALICANTE (ESPAGNE), PRISE EN LA PERSONNE

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64fab9ba0f624005e653f461

Appel

6 septembre 2023

C'est devant la Cour que pour la première fois X se disant [L] [F] révèle ce qui serait sa véritable identité et son titre de séjour espagnol en cours de validité.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6684eac6a0de54ff609f7cd4

Appel

2 juillet 2024

Elle a présenté l'attestation de la compagne espagnole de Monsieur [K].

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae9

Appel

14 janvier 1999

acte d'huissier en date du 11 avril 1995, les compagnies LE CONTINENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALLIANZ FRANCE, BRITISH AND FOREIGN, PRESERVATRICE FONCIERE, GAN INCENDIE-ACCIDENT, UNION PHENIX ESPAGNOL

Source officielle

1re Chambre A

616340247dbf94c22343c9c3

Appel

27 septembre 2011

CLL PHARMA avait non seulement l'obligation de régler ces factures entre les mains de la société espagnole mais aussi le droit de faire un tel règlement, car c'est cela qui devait justifier sa demande

Source officielle

Cour d'Appel

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB

6253ca11bd3db21cbdd89f31

Appel

7 mai 2007

jugement du 19 décembre 2003, le Tribunal de première instance de San Clemente (Espagne) a, entre autres dispositions, condamné la Société coopérative agricole marnaise à payer à l'entité de droit espagnol

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00977_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02143_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... s’est présenté à la société Sepur en possession d’une pièce d’identité espagnole. Le procès-verbal d’audition du 20 novembre 2020 de Mme A...

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Au surplus, le préfet établit qu'elle est titulaire d'une carte de résidente espagnole de longue durée, valable jusqu'au 22 octobre 2023, et qu'elle a déjà bénéficié d'un permis de résidence espagnol du

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03400_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00085_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Le préfet du Val-de-Marne a pris à son encontre une décision de transfert aux autorités espagnoles le 14 octobre 2020.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00230_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Les autorités espagnoles, saisies le 1er septembre 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, ont implicitement accepté le 2 novembre 2021.

Source officielle

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