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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21TL04993_20230926
DCA_21TL04994_20230926
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21TL03783_20231128
Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
Maillat La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
DCA_21TL04730_20230926
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
Offshore and Non-Regulated Brokers », traduit par « AlgoCharge lance le service « Advanced Kit Merchant Account » pour les courtiers offshore et non régulés » précisait : « Le mois dernier, Forex Magnates
634f95cdb5afe5adfff28b4b
4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20TL03646_20230314
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_20TL20602_20220719
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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