était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés les principes

était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés les principes

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En application de ce principe, le juge des référés ne peut se prononcer sur l'interprétation d'un acte juridique.

cette dotation en matière de restauration collective en fonction des dépenses réellement exposées par la société ORANGE sur le périmètre concerné, - veiller à ce que cette dotation respecte les principes

Confrontée à une demande de paiement selon l'action directe de la loi de 1975 sur la sous-traitance, le maître d'ouvrage, par retour de lettre du 16 mai 2017, en a accusé réception et a accepté le principe

Celle-ci a accepté le principe de sa garantie et le préfinancement des travaux de réparation, consistant notamment en une reprise en sous-'uvre des fondations par micropieux.

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Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Marielle TRINQUET de la SELEURL TRINQUET MARIELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1448 INTIME AU PRINCIPAL