[Q] [M], > infirmer le jugement quant aux demandes au titre de l'indemnité d'occupation et de l'astreinte, > statuant à nouveau, condamner M.

Or, elle n'a pas relevé appel de ces dispositions et aucun appel incident n'a été formé contre ce chef du jugement.

plus que trentenaire ajoutant que l'occupation des consorts H...- D... n'est pas paisible puisque marquée par des actes de violences et a toujours été contestée par Mme Odette Z....

Dès lors aucune indemnité d'occupation n'est due par M. [D] de ce chef.

par acte de Me [D], notaire à [Localité 3], en date du 19 août 1959, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'acte, page 12.

Par acte du 23 mai 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins de voir requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation de son préjudice

Il est apparu que la cave n° 1273 est occupée par Mme [U].

pénale pour non-régularisation de l'acte authentique, - 60 000 euros sauf à parfaire au titre d'indemnités d'occupation impayées depuis l'entrée dans les lieux le 4 juillet 2013, et que soit ordonnée

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour

Y... de verser à l'indivision post-communautaire, une indemnité d'occupation du garage du 20 juin 1994 jusqu'au 31 juillet 2000, X...

Il ressort des relevés de propriétés et plans produits au débat que la surface réelle de la partie bâtie sur la parcelle cadastrée CI [Cadastre 1] appartenant à la SCI SINE est de 3100 m2.

Ce même acte ne constitue pas un titre d'occupation pour Madame [F] au regard de la clause précitée qui stipule exactement l'inverse.

Par acte d'huissier du 1er mars 2007, M. [S] [E] a sommé les consorts [B] d'avoir à se présenter le 6 mars 2007 en l'étude de Me [G] pour y signer l'acte authentique de vente.

. ------0------ Suivant deux actes sous seing privé du 13 décembre 1995, M.

La société Pargade a régulièrement relevé appel du jugement.

payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant, - dit que bailleur sera autorisé à indexer l'indemnité d'occupation conformément aux dispositions contractuelles

Par acte d'huissier de justice du 13 juillet 2015 et régularisé le 18 septembre 2015, M.

Par acte du 8 novembre 2019, Mme [A] [V] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de contester son licenciement et obtenir l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et

[R] et la société Inbox.Loc ont relevé appel de ce jugement.

de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE Par acte