Dans le cadre de la réorganisation et de la réduction de ses effectifs, un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise de la SA CITELUM le 13.07.2011, qui a approuvé

B, salarié protégé de la société titulaire des mandats de délégué syndical central et d'établissement, de membre titulaire du comité d'établissement et du comité central d'entreprise et de représentant

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

PAR CES MOTIFS La COUR , CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejetant les demandes du comité central d'entreprise de la société LCM ainsi que celle déclarant recevable le comité

Elle rappelle que de très nombreuses ruptures de contrats ont eu lieu sur de nombreux sites de l'entreprise, et toutes doivent être prises en compte dans le calcul du seuil car étant inscrites dans le

d'entreprise de l'association SOS HABITAT ET SOINS lors de la réunion extraordinaire de ce comité, le 17 octobre 2008, puis à nouveau, avec quelques rectifications, lors de la réunion extraordinaire

tiers concernant les activités de formation pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, quel qu'il soit, situé dans un rayon de 250 km du siège social de la société ; Qu'ils se sont en outre engagés

, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise au sein de l'entreprise cédée.

normale de l'entreprise ; qu'elle précise que les salariés intérimaires concernés n'exerçaient pas forcément leur activité directement sur des postes liés à cette rénovation mais pouvaient prendre le

exclusivement établis au seul niveau de l'entreprise ; les établissements, quant à eux, n'ont pas de comptabilité fiscale ne disposant ni de bilan ou de comptes de résultats ; que le comité central d'entreprise

Cette activité est accomplie dans le cadre de l'exercice de l'activité du salarié.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

La convention collective des entreprises de pompes funèbres est applicable. L'entreprise compte plus de dix salariés. Le 18 mars 2019, M.

Cet accord d'entreprise déroge donc à l'accord national du 28 juillet 1998 qui prévoyait l'intangibilité du salaire des cadres au forfait en cas d'activité partielle.

G.) en qualité de directeur général délégué, emploi relevant de la catégorie « cadre dirigeant », avec pour mission d'assurer la responsabilité pharmaceutique de l'entreprise telle que définie aux articles

d'entreprise et la date de la demande d'autorisation n'a pas entaché la procédure de nullité ; - c'est à juste titre que l'inspecteur du travail a considéré que le secteur d'activité au niveau duquel

d'entreprise et la date de la demande d'autorisation n'a pas entaché la procédure de nullité ; - c'est à juste titre que l'inspecteur du travail a considéré que le secteur d'activité au niveau duquel

dans la gestion de ses domaines d'activité, et pas simplement ceux dont bénéficie un cadre d'entreprise.

et définitive de l'activité de l'entreprise constitue une cause autonome de licenciement sauf dans l'hypothèse où une situation de co-emploi est reconnue, auquel cas la cessation d'activité de l'une des