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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd947402449f52e9a0244b0
10 mars 2020
La déclaration de créance du 22 août 2017, portant la mention 'annule et remplace la précédente', celle du 7 juillet 2017 n'étant pas produite aux débats, ne mentionne pas le caractère privilégié de la
Pôle 5 - Chambre 4
61627b5692e3db741f8570b2
12 juin 2013
Par jugement du 8 août 2007, le Tribunal de commerce de CRETEIL a arrêté un plan de cession totale de la société SANDALI au profit de M. [H] [K]. M.
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27167
3 juillet 2025
[P] entend invoquer une compensation entre la créance détenue par la société Promoters et la créance qu'il détient au titre des augmentations de capital de la société ANB réalisées au profit de la société
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
2ème Chambre
67f5ff39e523525b14ffda8e
8 avril 2025
[N], le Crédit Foncier de France demande à notre cour, par réformation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de : - constater que le créancier poursuivant justifie d'une créance certaine,
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
Par jugement du 2 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement en vertu duquel la société Ludendo commerce France doit régler ses créances en neuf échéances annuelles
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
(sa pièce 14), - l'extrait de l'annexe à l'acte de cession faisant référence à la créance en cause (pièce 16 produit en réponse à la sommation de M.
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b4
24 avril 2025
La société BNP Paribas a déclaré entre les mains du liquidateur, le 5 mars 2020, une créance privilégiée de 134'952,33 euros au titre du prêt en cause.
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c11
16 mai 2002
Ils sollicitent la réformation du jugement, le prononcé de la caducité de la saisie-attribution et en tous cas l'annulation de la procédure, l'annulation de la saisie, l'annulation de tous actes d'exécution
6253c8a6bd3db21cbdd85dde
6253ca90bd3db21cbdd8b60f
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
Il soutient, en se référant aux écritures produites par le préfet de l'Aude en première instance, que : - la demande de première instance est tardive ; - la responsabilité de l'État ne saurait être
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09639
3 octobre 2024
destinés à la fertilisation des terres et de tous produits phytopharmaceutiques destinés à l'agriculture.
3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703e0
21 juillet 2022
courriel du 12 novembre 2020, indiquer «'qu'après recherche et réception de votre convocation au comité des créanciers, nous constatons que nous enregistrons bien une créance au nom de GPDIS Fance pour
6253caf1bd3db21cbdd8c800
26 février 2008
BROUARD & DAUDE-BROUARD, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A TATI ayant son siège 34 rue Sainte-Anne 75040 PARIS CEDEX 01 représentée par la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () " Aux
Chambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3c
9 juillet 2025
formée le 25 janvier 2024 par la société MCS et associés à l'égard de Mmes [P] [Y] veuve [S] et [C] [S] ; - Fixé la créance détenue par le créancier poursuivant à l'égard de Mmes [P] [Y] épouse [S
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
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