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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La déclaration de créance du 22 août 2017, portant la mention 'annule et remplace la précédente', celle du 7 juillet 2017 n'étant pas produite aux débats, ne mentionne pas le caractère privilégié de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627b5692e3db741f8570b2

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Par jugement du 8 août 2007, le Tribunal de commerce de CRETEIL a arrêté un plan de cession totale de la société SANDALI au profit de M. [H] [K]. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27167

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] entend invoquer une compensation entre la créance détenue par la société Promoters et la créance qu'il détient au titre des augmentations de capital de la société ANB réalisées au profit de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ou

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff39e523525b14ffda8e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[N], le Crédit Foncier de France demande à notre cour, par réformation de la décision entreprise et statuant à nouveau, de : - constater que le créancier poursuivant justifie d'une créance certaine,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64364c9129c3df04f589a40d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 2 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement en vertu duquel la société Ludendo commerce France doit régler ses créances en neuf échéances annuelles

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

(sa pièce 14), - l'extrait de l'annexe à l'acte de cession faisant référence à la créance en cause (pièce 16 produit en réponse à la sommation de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société BNP Paribas a déclaré entre les mains du liquidateur, le 5 mars 2020, une créance privilégiée de 134'952,33 euros au titre du prêt en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c11

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Ils sollicitent la réformation du jugement, le prononcé de la caducité de la saisie-attribution et en tous cas l'annulation de la procédure, l'annulation de la saisie, l'annulation de tous actes d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dde

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Ils sollicitent la réformation du jugement, le prononcé de la caducité de la saisie-attribution et en tous cas l'annulation de la procédure, l'annulation de la saisie, l'annulation de tous actes d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b60f

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Ils sollicitent la réformation du jugement, le prononcé de la caducité de la saisie-attribution et en tous cas l'annulation de la procédure, l'annulation de la saisie, l'annulation de tous actes d'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il soutient, en se référant aux écritures produites par le préfet de l'Aude en première instance, que : - la demande de première instance est tardive ; - la responsabilité de l'État ne saurait être

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09639

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

destinés à la fertilisation des terres et de tous produits phytopharmaceutiques destinés à l'agriculture.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703e0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

courriel du 12 novembre 2020, indiquer «'qu'après recherche et réception de votre convocation au comité des créanciers, nous constatons que nous enregistrons bien une créance au nom de GPDIS Fance pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

BROUARD & DAUDE-BROUARD, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A TATI ayant son siège 34 rue Sainte-Anne 75040 PARIS CEDEX 01 représentée par la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02695_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () " Aux

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

formée le 25 janvier 2024 par la société MCS et associés à l'égard de Mmes [P] [Y] veuve [S] et [C] [S] ; - Fixé la créance détenue par le créancier poursuivant à l'égard de Mmes [P] [Y] épouse [S

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle

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