COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/03527 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRY Jonction avec le dossier RG 25

pendante devant la cour d'appel de Bastia ; STATUER ce que de droit sur les dépens ».

[U] sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra le prononcé de la présente décision les documents suivants conformes à la présente décision : les bulletins de paie

La déclaration d'appel leur a été signifiée par acte du 2 décembre 2024 remis à personne pour Mme [G] [M] et à personne présente pour Mme [F] [M] ainsi que M. [R] [M].

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents r, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : ' rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par jugement du 19 mai 2022, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : rejeté l'exception d'irrecevabilité formée par la société [1] tendant à déclarer

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 8 mars 2021, M. et Mme [A] ont interjeté appel de l'ordonnance du 1er mars 2021, en sollicitant l'infirmation des dispositions ayant rejeté

jugement entrepris sous réserve de l'appel incident, -le débouter de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, Sur l'appel incident, -déclarer la société concluante recevable et fondée

Il déclare en réponse à l'appel incident de Mme [W] qu'il ne peut être condamné solidairement avec le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation compte tenu des termes de son engagement de caution

A l'appui de son appel, il invoque l'arrêt prononcé par la CJUE le 5 mars 2026 selon lequel la rétention administrative d'un étranger ne peut excéder 90 jours en vue de l'exécution d'une seule et même

Il en résulte que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a considéré que seul le contrat n°4117/942125 s'applique à M. [A] au titre de la garantie invalidité permanente.

Le 21 avril 2023, la société L'auberge du parc a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juillet 2025, elle demande à la cour d'appel de Rennes de : -