Par arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 MAI 2016 R.G.

Le mandat d'arrêt a été ramené à exécution le 27 juillet 2020.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; rien au dossier ne conduit la Cour à le faire d'office. L'appel sera donc déclaré recevable.

La société MSH ne conclut pas sur la recevabilité de l'action.

La recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur les dispositions susvisées est encore subordonnée à l'existence d'un appel au fond.

: - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, * * * EXPOSE DU LITIGE: 1.

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

MASSIEU, Président de chambre à la Cour d'appel de BORDEAUX désigné en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance en date du 21 décembre 2007, assistée de Martine MASSÉ, Greffier, Statuant

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

JN/SB Numéro 19/04686 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/11/2019 Dossier : N° RG 19/00305 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE7C Nature affaire : A.T.M.P. : demande

Par arrêt par défaut en date du 17 juin 2021, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement et le rejet de

général : N° RG 24/16140 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB7A Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2024 (Pourvoi n° B23-16.170) prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure relative à l'appel, la recevabilité de l'appel ou des interventions en appel, la recevabilité

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 Octobre 2012 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03194

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 (n° 34 , 9 pages) Numéro d'inscription