Elle soutient solliciter désormais la résolution des contrats sur le fondement des articles 1217 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation et relève qu'il est patent que M.

[O] [B] [Adresse 7] [Localité 10] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 21 novembre 2023 remise à personne morale conformément à l'article 658 du code de procédure

786 du code de procédure civile).

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Guadeloupe à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont attribution à Maître Gré, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la justice

450 du code de procédure civile

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

sommes dues), à une indemnité de 100 000 euros (article 10.2.3 du contrat de franchise, dans le cas d'une résiliation du contrat de franchise imputable au franchisé et/ou au dirigeant, l'article 17 du

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : 'Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Il est également constant qu'en application de l'article L. 2413-1 du code du travail recodifiant à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur

[J] les sommes suivantes : . 4 572, 84 euros nets au titres des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.441-10 du code de commerce, n'étant pas non plus contesté.

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.