777 du code général des impôts et le fait qu'il est possible, pour le représentant, de payer moins de droits que le représenté, comme en témoigne l'abrogation de l'article 785 du code général des impôts

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

885 I du code général des impôts ; constater que M [I] remplit les conditions de l'exonération partielle de l'article 885 I quater du code général des impôts ; dire en conséquence que l'exonération

700 du code de procédure civile.

de 2 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

de l'article 700 du code de procédure civile.

Patrick X... solidairement avec la SA HORIZONS, - de condamner Mme le Receveur principal des Impôts de Paris 15ème Grenelle-Javel à lui payer la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code

885 O bis du code général des impôts.

Selon l'article 80 duodecies, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

[U] invoque le bénéfice des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

700, 2° du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la présente fusion au régime prévu par l'article 210 A du code général des impôts." ; Que selon ce texte : "Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 10 et L 11, L 67 et L 68, R 23 B-1 et R 207-1 du livre des procédures fiscales et des articles 990 D à 990 G du code général des impôts, de : - réformer le jugement du 3 janvier 2017 en toutes