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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba61e405357f749ea5d2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; - ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R 641-6 du code de commerce
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b73
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.
Source officielle3ème chambre A
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 622-20 et R. 622-18 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la tierce-opposition formée par la société Deltinvest
Source officielleChambre 1-1
695e425475782d5f06120801
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs de la décision 1/ Sur l'interruption de l'instance à l'égard de la société Appart'City En application de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleChambre 1 A
67ef6fb87985d82da296f77f
2 avril 2025
2 avril 2025
' Selon l'article R.624-13 du Code de commerce, 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L.624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris
Source officielle3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f5e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 622-6 du code de commerce. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, la société Les 2 B demande à la cour, au visa des articles R. 631-4 et R. 640-1 du code du commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f0ba60ea6533065f551eac
4 avril 2025
4 avril 2025
[I] et le 12 décembre 2024 pour la société NDM Développement sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile et leurs conséquences procédurales
Source officielle2ème Chambre civile
696a6db8cdc6046d478c60db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par arrêt en date du 30 juin 2016, la cour d'appel de Caen a, au visa de l'article L 622-28 alinéa 3 du code de commerce, sursis à statuer sur les demandes dirigées par le Crédit agricole contre M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359acdc6046d4765cfec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485ab1a50c277d4c5bd7
21 avril 2022
21 avril 2022
L.622-17 du code de commerce'.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7763d497adffda3fe5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties constituées pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85931
9 octobre 2001
9 octobre 2001
lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85935
9 octobre 2001
9 octobre 2001
lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'Avignon des chefs ayant : « Vu l'article L 622-24 et R 624-4 et suivants du code de commerce, Constaté l'existence d'une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par la société
Source officiellePage 48 sur 537