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Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas le nom de son auteur ni sa signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

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