permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ".

au taux légal à compter du jugement - ordonné à la Sas William Saurin de délivrer à [H] [G] un bulletin de salaire et une attestation destinée au Pôle Emploi, conformes au jugement, sous astreinte de

d'établissement doit être particulièrement attentif à l'impact de la mesure sur l'état psychique de la personne détenue et plus particulièrement encore lorsque cette dernière paraît susceptible de porter atteinte

, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte

, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte

permanente à l'intégrité physique et psychique »

circonstance de fait dont elle n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ; - elle a été victime entre 2019 et 2021 d'agissements répétés de harcèlement moral portant atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ".

caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permis de conduire le 28 mars 2022, de tels faits, compte tenu de leur caractère récent et de ce qu'ils révèlent un refus de se soumettre à l'autorité et à la réglementation routière dans un contexte d'atteinte

, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

permanente à l'intégrité physique et psychique : 7.000 euros soit 3.500 euros; Gêne temporaire : 1.531, 20 soit 765.60 euros ; Souffrances endurées : 4.000 euros soit 2.000 euros ; Préjudice sexuel

de Mme G...étant sur ce point trop vague) ou qu'elle aurait commis un faute contraire aux devoirs du mariage en défendant âprement ses intérêts (attestations de Mme H..., de M.

afghan est occidentalisé et ainsi justifier qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique et à sa vie ; En ce qui concerne l'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :

entachée d'une erreur de droit, le préfet de l'Isère s'étant considéré en situation de compétence liée ; Sur la décision fixant le pays de destination : - un retour en Algérie l'expose à un risque d'atteinte

[R] a en effet seulement fait état d'un risque d'atteinte à son intégrité physique dans son pays d'origine sans évoquer la demande d'asile litigieuse.