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2 375 résultats pour « atteinte concernant la propriété ou la jouissance des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

60339dd37d0ed5528557c45a

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[Y], qu'il avait souvent livré du blé et du maïs pour l'élevage de celui-ci et que lors de ses livraisons, il avait souvent été reçu par [U] [Y] en l'absence de son père ; -l'attestation de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les intimés exposent : que [G] [E] et son épouse ont acquis par acte notarié en date du 21 juin 1984, une propriété constituée d'une maison d'habitation et d'une parcelle de pré attenante sis Lieudit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Des limitations peuvent lui être apportées liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général dès lors qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6b8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, mais le tribunal a réduit ce taux à 30 % ; que les nuisances sonores affectent l'intégralité de la propriété, puisqu'aucune pièce de la propriété n'échappe aux bruits incessants venant de la station

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant le moyen tiré de l'atteinte porté au droit de propriété, il sera relevé, comme le soutiennent justement les intimés, qu'aucun manquement à leur obligation de délivrance n'étant imputable aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68bc6b85edc07d34546c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Même si Mme [C] se prévaut aujourd'hui dans ses écritures d'une " erreur de droit " concernant la prise en charge de cette dette fiscale, il ressort de l'acte de vente que l'acquéreur aura la jouissance

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163fdd8b83ec65bfc4454c0

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03689_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[R] à fournir à son assureur le 24 septembre 2003 un faux document » révèle les « agissements frauduleux de son assuré » (conclusions, page 13); ' attestation de propriété fallacieuse » (conclusions, page

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449b5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il y a dès lors lieu d'ordonner une nouvelle expertise. Enfin, concernant le bateau propriété de la société civile immobilière, il a été vendu le 25/09/2005 au prix de 7.500 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] a poursuivi sa construction en cours alors qu'il était alerté sur l'existence d'une difficulté concernant la propriété du mur séparatif de la propriété voisine à une époque où il était encore en mesure

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63538898513cb5adff9437b1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[C] [F], usufruitier, veut également la vente de la pleine propriété de l'immeuble. L'action de M. [G] [F] est dès lors recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf9

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

B... et sollicitent condamnation de ce dernier à leur verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code état d'un préjudice de jouissance résultant de l'attente de la remise en état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d24

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

B... et sollicitent condamnation de ce dernier à leur verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code état d'un préjudice de jouissance résultant de l'attente de la remise en état

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c7dfde5caae99bd07a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[Z] à Me [N] [A] en 2015 et concernant leur réaction lorsqu'ils ont appris que la partie centrale de la propriété avait pu être transférée à M. et Mme [O] lors de la vente de 2006 ; - rejeté les demandes

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66fe356691b69e88a370fd55

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Grosse délivrée le 02/10/2024 à Me SONIER Me MEYNADIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7fa

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Cour INTIME : Monsieur Claudius X... ... 42310 LA PACAUDIERE représenté par Me ROBERT, avocat au barreau de ROANNE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a045276cdc6046d47937d48

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Que les textes invoqués par l'appelante ne concernent que l'hypothèse d'une cessation d'activité à la demande de l'exploitant.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de lots constituant des garages, de stationner dans la cour commune devant leur lot entraîne une rupture d'égalité entre les copropriétaires quant à la jouissance des parties communes.

Source officielle

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