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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c45a
11 mai 2017
[Y], qu'il avait souvent livré du blé et du maïs pour l'élevage de celui-ci et que lors de ses livraisons, il avait souvent été reçu par [U] [Y] en l'absence de son père ; -l'attestation de M.
8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a2
4 mai 2022
Les intimés exposent : que [G] [E] et son épouse ont acquis par acte notarié en date du 21 juin 1984, une propriété constituée d'une maison d'habitation et d'une parcelle de pré attenante sis Lieudit
2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
Des limitations peuvent lui être apportées liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général dès lors qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6b8
9 avril 2024
, mais le tribunal a réduit ce taux à 30 % ; que les nuisances sonores affectent l'intégralité de la propriété, puisqu'aucune pièce de la propriété n'échappe aux bruits incessants venant de la station
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
Concernant le moyen tiré de l'atteinte porté au droit de propriété, il sera relevé, comme le soutiennent justement les intimés, qu'aucun manquement à leur obligation de délivrance n'étant imputable aux
Chambre civile 1-3
67ef68bc6b85edc07d34546c
3 avril 2025
Même si Mme [C] se prévaut aujourd'hui dans ses écritures d'une " erreur de droit " concernant la prise en charge de cette dette fiscale, il ressort de l'acte de vente que l'acquéreur aura la jouissance
1ère Chambre Section 1
6163fdd8b83ec65bfc4454c0
19 octobre 2009
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A.
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
[R] à fournir à son assureur le 24 septembre 2003 un faux document » révèle les « agissements frauduleux de son assuré » (conclusions, page 13); ' attestation de propriété fallacieuse » (conclusions, page
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
Il y a dès lors lieu d'ordonner une nouvelle expertise. Enfin, concernant le bateau propriété de la société civile immobilière, il a été vendu le 25/09/2005 au prix de 7.500 euros.
1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
[V] a poursuivi sa construction en cours alors qu'il était alerté sur l'existence d'une difficulté concernant la propriété du mur séparatif de la propriété voisine à une époque où il était encore en mesure
1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
[C] [F], usufruitier, veut également la vente de la pleine propriété de l'immeuble. L'action de M. [G] [F] est dès lors recevable.
Cour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf9
23 janvier 2006
B... et sollicitent condamnation de ce dernier à leur verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code état d'un préjudice de jouissance résultant de l'attente de la remise en état
6253c947bd3db21cbdd87d24
1ère Chambre
680875c7dfde5caae99bd07a
[Z] à Me [N] [A] en 2015 et concernant leur réaction lorsqu'ils ont appris que la partie centrale de la propriété avait pu être transférée à M. et Mme [O] lors de la vente de 2006 ; - rejeté les demandes
3ème chambre famille
66fe356691b69e88a370fd55
2 octobre 2024
Grosse délivrée le 02/10/2024 à Me SONIER Me MEYNADIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
Cour INTIME : Monsieur Claudius X... ... 42310 LA PACAUDIERE représenté par Me ROBERT, avocat au barreau de ROANNE DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS
2ème chambre section C
6a045276cdc6046d47937d48
30 avril 2026
Que les textes invoqués par l'appelante ne concernent que l'hypothèse d'une cessation d'activité à la demande de l'exploitant.
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
de lots constituant des garages, de stationner dans la cour commune devant leur lot entraîne une rupture d'égalité entre les copropriétaires quant à la jouissance des parties communes.
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