licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ô 2200ç à titre d'indemnité de clientèle - d'ordonner qu'il leur soit délivré à chacun les documents de fin de contrat, certificat de travail et attestation

Par ailleurs, le fait que l'attestation ASSEDIC, le bulletin de paie incluant les dommages et intérêts et le chèque correspondant à la transaction remis par l'employeur soient datés du 31 août, indique

Marie Christine de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés en conformité avec le présent jugement, et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la

[V] : 40 000,00 € ; ' Préjudice résultant du montant des salaires mentionnés sur l'attestation ASSEDIC: 5 000,00 € ; ' Préjudice moral : 65 000,00 € ; * Article 700 du NCPC : 5 000,00 € ; - condamner

€ - l'indemnité de licenciement : 1305 € - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7517,70 €, - a condamné l'OGEC SAINT JOSEPH à délivrer le certificat de travail et l'attestation

l'article L.7112-5 du code du travail, 3'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS lui délivrera un certificat de travail une attestation

dommages-intérêts pour défaut d'information sur " DIF ", 8o) 310 € à titre d'indu, 9o) 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des bulletins de salaire et de l'attestation

fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, -2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -Par ailleurs la cour ordonnera la remise debulletins de salaire, attestation

traitance s' analyse en un contrat de travail et qu' il a de ce fait droit à des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi qu' à la remise, sous astreinte, d' un certificat de travail et d' une attestation

. - l'attestation Pôle Emploi (Assedic),.. - les fiches de paie des mois de juin à Juillet 2009 conformes.

Il sollicite, en outre, la restitution de la somme de 3. 692, 31 € retenue à tort sur son bulletin de salaire au titre du préavis non effectué, la remise de bulletins de salaire et d' une attestation ASSEDIC

pour 2003, 1221,26 € , pour 2004, 8506,25 €, pour 2005, 1555,50 € indemnité au titre de la clause de non concurrence, 68 405,01 € -Ordonner la rectification des documents de fin de contrat (de l'attestation

G..., es qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant " licenciement économique " et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Samzun, ès qualités, d'une attestation Assedic rectifiée conformément à la présente décision, spécifiant "licenciement économique"et demande à la Cour de dire sa décision opposable à l'Unedic Délégation

Dire et juger la demande de Madame X... de délivrance de bulletins de sa-laire, certificat de travail et attestation Assedic comportant mention de cette qualifi-cation mal fondée.

transports, 3 899.99 € pour omission de visites médicales pour les années 2001 et 2002, avec intérêt légal à dater de la demande et capitalisation, d'ordonner la remise des bulletins rectifiés et attestation

SIMON à lui remettre sous astreinte de 30, 49 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir les documents suivants dûment régularisés : un certificat de travail, une attestation

-d'ordonner la remise des documents suivants :attestation Assedic rectifiée.

ASKLE SANTE de remettre à Jean-Michel X... une nouvelle attestation ASSEDIC conforme au présent arrêt ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser Jean-Michel

pour la période prescrite • 700, 00 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance par l' employeur d' un bulletin de paie, d' une attestation