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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a0ff8c1cdc6046d478a39a0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je respecte la décision prononcée à mon encontre. J'ai une interdiction et je dois la respecter. Je partirai... Cela fait trois ans que je vis avec ma compagne. Avant, je vivais chez ma tante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf79cdc6046d47bf45c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [D], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6579cdc6046d47caaae8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[Z] [S] [J], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [Y], Maître [M], qui a demandé la confirmation de la décision entreprise ; Vu l'absence du préfet des Bouches du Rhône, avisé de l'audience, dont le conseil a fait valoir par courriel qu'il s'en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0bccdc6046d47ea3fae

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura D'AIME, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135edcdc6046d47a60e66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, l'allocataire demande à la cour de : - Confirmer la décision du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions, - Condamner la MDPH

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a918cdc6046d473777f0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6f95cdc6046d4773b897

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044386cdc6046d47921107

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [I] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceafcdc6046d472a8b9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 10 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a0b0025cdc6046d47120f20

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

de prolongation'.

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CA

Rétention Administrative

6a210ea6cdc6046d4709af6c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 31/05/2026, le Juge a fait droit au moyen et rejeté la demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 mai 2026 la décision du premier juge.

Source officielle
CA

Rétentions

69e07784cdc6046d4769ac80

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 167 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] Copie exécutoire délivrée le : 27 Avril 2026 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE Prononcée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d17dcdc6046d4789be6d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la décision.

Source officielle

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