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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
termes de l'article 26 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux : " Sauf dérogations expresses prévues par les textes organiques, tout candidat
Pôle 5 - Chambre 5
616337ef06e11dac7d76d123
29 septembre 2011
à la reprise de la carte « Dr Martens », - constater que la société GPG a valablement et légitimement refusé d'agréer ces deux candidats, qui ne répondaient pas aux conditions essentielles requises pour
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son affectation sur le poste de " directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité à une unique
TROISIEME CHAMBRE
65321a9b9e4ea48318f5ab58
19 octobre 2023
Alors que la candidature des sociétés Bérobé, Victiy et Beci, qui s'étaient associées pour présenter une offre, avait été préselectionnée, la proposition de la société Vinci Immobilier (la société Vinci
Pôle 6 - Chambre 4
61627774a2bc6369e8386d79
21 mai 2013
[Z] en date du 16 mars 2009 à Mme [V] lui indique que le dossier de candidature accepté suit son cours et qu'il la préviendra dès qu'il sera confirmé par écrit ; Mme [V] lui répond par courriel du 7 avril
6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour a prononcé un non-lieu à statuer au motif que les candidatures à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005, dont celle de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
, n'a pas fait obstacle à l'étude de la candidature de Mme B au grade de brigadier ; - c'est l'insuffisance professionnelle de Mme B et son manquement permanent à son devoir de loyauté qui ont motivé
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b142
18 octobre 2023
[U], contrairement à ce que ce dernier affirme, mais a uniquement posé les termes du débat juridique suscité par les conséquences de l'omission au tableau de l'ordre des avocats de Paris.
3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
L'immobilier de [Localité 22] étant exclu, le candidat sollicite l'établissement d'une convention d'occupation précaire d'une durée de 6 mois renouvelable éventuellement une fois afin de lui permettre
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfc
30 octobre 2007
Tribunal de Commerce de Nantes et Maître Y... nommé administrateur judiciaire ; Faute de pouvoir mettre en place un plan de continuation, un plan de cession a été cherché ; Dans ce cadre, deux candidats
6253cda3bd3db21cbdd93f51
22 décembre 2017
Elle relève que tel n'est pas le cas, la décision finale quant à l'accès à la profession revenant exclusivement au BARREAU choisi par le candidat et le Conseil n'ayant aucun pouvoir hiérarchique sur les
6253cdd0bd3db21cbdd948fd
7 mai 2020
Il soutient en premier lieu que la société Ada a manqué à son obligation résultant des articles L330-3 et R 330-1 du code de commerce, imposant au franchiseur de communiquer au candidat à la franchise
69fc2108cdc6046d47e1159d
6 mai 2026
cadre d'une mesure collective concernant plus de 90 salariés et qu'au sein de son service l'intégralité des postes étaient supprimés à l'exception d'un poste de paie et d'un poste de DRH traitant uniquement
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
En contrepartie financière de celle-ci nous vous réglerons la somme de trois mille euros (3000, 00 euros) en un règlement unique porté sur le bulletin de paie valant solde de tout compte.
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats
Pôle 5 - Chambre 16
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
partielle rendue le 10 novembre 2020 sous l'égide de la CCI (n°24211/DDA) DEMANDERESSE AU RECOURS : PORT AUTONOME DE [Localité 2] (PAD) société Anonyme à capital public ayant l'Etat comme unique
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ba2c42363790795b2
5 juillet 2022
Le 20 décembre 2017, nous avons publié une offre interne en vue de recueillir les candidatures au poste d'assistante de production suite à l'annonce officielle du départ en retraite de Madame [L] au 31
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab60
23 janvier 2025
Elle critique enfin les documents médicaux versés aux débats, reflétant uniquement les allégations de la salariée quant à ses conditions de travail.
6e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5644
29 avril 2014
et intérêts pour violation du statut protecteur (soit le montant de ses salaires, de la prise d'acte de rupture à la fin de sa période de protection au mois de juin 2014, comme élu de la délégation unique
6253cdacbd3db21cbdd94175
2 juillet 2018
Ce courriel a été adressé uniquement à M. B..., et son objet porte la mention : « personnel et confidentiel ».
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