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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02936_20230609
9 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect des biens prévu à l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.
DCA_22NT02937_20230609
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues - le Conseil constitutionnel vient donc considérer que les contrats d'achat sont des conventions légalement conclues
64ba21de354f98d9699d4fb5
Chambre Premier Président
6440d855e704a005d1ed71fa
19 avril 2023
[U] d'avoir bénéficié de deux véhicules de fonction, l'un étant mis à la disposition de son épouse, en l'absence de tout lien avec la société, fait constitutif d'une faute, avec en outre une déclaration
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
,puisque la convention elle-même avait été antérieurement produite ; qu'elles ne seront pas écartées des débats;que pour le surplus (pièces 66 et 69), la partie adverse a disposé du temps nécessaire pour
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7f
26 février 2008
Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que les dispositions de la loi du 26 décembre 1961 soient des dispositions législatives de valeur constitutionnelles et donc supérieure à la Convention européenne
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
articles 29 alin a 2 et 33 alin as 2 de la loi du 29 juillet 1881 que les propos tenus par monsieur X... au cours de l' mission de t l vision diffus e par la cha"ne M6 le 14 avril 2002 Ë 20h50 sont constitutifs
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
Il en a donc déduit que M. et Mme [B] n'établissaient pas que la cause déterminante de la constitution de cette servitude conventionnelle était l'état d'enclavement du fonds appartenant désormais à Mme
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
La société Yemenia soutient en premier lieu, que les consorts [S] [P] ne rapportent pas la preuve de l'existence de leur constitution de partie civile.
1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
En l'espèce, le titre constitutif est parfaitement clair en visant exclusivement un droit de passage tous véhicules.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03304_20220614
14 juin 2022
Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
Par ailleurs, ce délai peut être interrompu par une procédure conventionnelle.
Pôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
Toutefois, il serait contraire au but et à l'objet de la Convention que les Etats contractants soient ainsi exonérés de toute responsabilité au regard de la Convention dans le domaine d'activité concerné
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586679
18 octobre 2024
[Z], [L], [K] et [C] ayant permis la constitution et le fonctionnement de la société Altinet Propreté.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
Sur le fond Les époux [T] et Mme [X] invoquent tout d'abord l'existence d'une servitude conventionnelle de passage par titres et subsidiairement la constitution de la servitude par destination du père
6253cd90bd3db21cbdd93af9
1 décembre 2016
La convention constitutive de ce groupement indique en son article 3-1 que celui-ci "a pour objet de réaliser et de gérer pour le compte de ses membres des équipements d'intérêts communs, en particulier
6253c9a9bd3db21cbdd88f3e
21 décembre 2006
et donc supérieure à la convention européenne des droits de l'homme au motif qu'elles se réfèrent au principe de la solidarité nationale affirmé dans le préambule de la constitution de 1946, alors que
6253c9a9bd3db21cbdd88f3f
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