Il en résulte que l'argumentation de l'employeur qui repose sur le postulat erroné selon lequel la structure de la rémunération résulterait de la convention collective ne peut être retenue.

ou de repos, JRTT employeur, - dire et juger que les conditions de la mise en chômage technique étaient réunies à la date à laquelle a été mise en 'uvre la mesure contestée tendant à imposer des jours

des rémunérations minimales annuelles de la convention collective applicable sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire, elle était en droit de prétendre aux rappels de salaires qu'elle réclame

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

, '' que son taux horaire aurait dû être de 12,17 euros compte tenu de sa classification au lieu de 9,83 euros en dernier lieu, '' que la société Sego a méconnu les dispositions conventionnelles relatives

Par jugement du 21 octobre 2010 le Tribunal l'a débouté de ses demandes estimant que jamais aucune assemblée générale n'avait ni déterminé ni approuvé une rémunération de gérant, que la réclamation de

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

Sur le minimum conventionnel.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Il était assujetti à la convention collective des entreprises de propreté.

de prestation de services en date du 6 avril 2018, réitérée le 4 mars 2019, au terme de laquelle il était convenu que la société Jullia percevrait de la société Nacarat en rémunération de ses services

Elle fait valoir en substance que : - tout au long de la relation contractuelle, elle a perçu une rémunération forfaitaire inférieure au salaire brut minimum conventionnel applicable à une salariée de

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable