[I] lui a remis un certificat d'arrêt de travail rectifié par son médecin traitant mentionnant une maladie professionnelle constatée le 5 novembre 2021, et que le salarié n'a transmis à la CPAM sa déclaration

du délai de prévenance d'un mois.

A l'issue de sa visite médicale de reprise en date du 2 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. 3.

Sur la recevabilité des demandes : Le salarié soutient que le juge judiciaire reste pleinement compétent s'agissant d'un salarié protégé pour connaître de toutes les questions juridiques ne relevant

encontre aux vues des clients et des autres salariés.

, - l'établissement de [...] qui emploie 19 salariés et dont l'activité est d'assurer la commercialisation de la production.

A..., salarié de la société Endel (ci-après, la Société) en qualité de soudeur, a été victime d'un accident du travail survenu le 18février2011.

des déclarations n'ignore pas encourir des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

Par avis du 1er décembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement.

à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 641-1 alinéa 1, L. 622-6, R622

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Reprochant à la société Fidal d'avoir usé de procédés déloyaux pour débaucher ses salariées les plus expérimentées (les quatre salariées susvisées) et capter sa clientèle, ce qui l'a profondément désorganisée

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde du 6 mars 2017 et rejette la demande d'expertise du salarié. Elle considère que les conditions de prise

Par courrier du 28 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM) a transmis à la SA [1] une copie de la déclaration de maladie professionnelle souscrite par le salarié le 10 août

[Z], les différentes déclarations ne permettent pas d'imputer leur absence d'engagement au seul refus de l'employeur.

Le 1er septembre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

Or, le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

déclarée apte à leur conduite.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Par conséquent, nous émettons des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident déclaré par Mme A... Maria.'