à l'usage d'habitation et à usage professionnel.

[J] [T] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués Assistée de Me Bernard-Henri DUMORTIER, avocat au barreau de

[W] [Z] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2] (69) [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par la SCP BLANCHARD-ROCHELET-VERGNE, avocat au barreau de LYON Mme [E] [S] épouse [Z] née le [Date

B, propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité du lac de Castelgaillard, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté.

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter

à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Dans le cadre de travaux d'agrandissement de leur maison d'habitation, Monsieur [Z] [X] et son épouse Madame [T]

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat par application de l'article 'L.121-23' du code de la consommation, Y ajoutant, constater la nullité du contrat de vente en date

G un courrier en date du 26 janvier 2018, M. E a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet G un courrier en date du 2 mars 2018.

EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [E] a été engagée à compter du 2 juillet 1998 en qualité de gestionnaire de stock par la société H & M et affectée sur le site du Bourget de l'entreprise.

Par jugement en date du 19 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lille - tribunal de proximité de Tourcoing a : -déclaré l'action de M.

l'existence d'un tel bâtiment à usage d'habitation aux dates auxquels ils ont été dressés.

existante et à 30 m² de surface de plancher à la date d'approbation du PLUi en zone Ap au lieu de 20 % et de 60 m² en zone A.

Le maire de Meudon a, par un arrêté daté du 14 septembre 2018, délivré le permis de construire sollicité.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2008 à 14 H 00, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame CHAUVEL, conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 DÉCEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 16 JUIN 2006 rg no 05 / 263 suivant

Elle soutient que : - l'action publique est prescrite dès lors que la Polynésie française avait connaissance de l'empiètement d'une partie de son habitation sur le domaine public maritime depuis 2013

De plus, il résulte de l'instruction que le montant cité dans ce courriel correspond à celui de sa dette fiscale à cette date, laquelle inclut les impositions concernées par le présent litige.

n’est pas davantage fondée à soutenir que les toitures terrasses ne sont autorisées que pour les constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol et pour les bâtiments autres qu