somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; Y ajoutant, - en cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus

[Z], l'appelant requiert de la cour d'infirmer le jugement et de statuer à nouveau, afin de : à titre principal : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M.

En conséquence, la requête est recevable et fondée en son principe.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Si, par courrier du 7 juillet 2010, la société a indiqué s'être rendue sur place et qu'elle interviendrait en septembre pour effectuer les réparations, elle n'a jamais effectué lesdites réparations.

D E ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la société Biocal

Par ailleurs, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice, les juges du fond doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision des indemnités allouées en réparation du préjudice

assuraient une réparation conforme au principe indemnitaire.

de réparer; Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la société ARCELOR MITTAL' Il n'en ressort aucune motivation quant à la décision de 'sursis à statuer' sur les autres demandes

Il souligne que pour qu'il y ait débouté d'une demande par le juge, encore s'agit-il qu'il résulte des motifs de la décision que la demande ait été examinée.

Elle indique que le conseil a cumulé plusieurs chefs indemnitaires pour réparer les mêmes faits, en contradiction avec le principe fondamental du droit de la responsabilité.

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