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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
médias, que la société de droit luxembourgeois MONSTERS GROUP SARL est présumée exercer depuis le territoire national une activité professionnelle de diffusion d'oeuvres musicales, sans souscrire les déclarations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af80147228318b91386
30 octobre 2023
30 octobre 2023
familiale des interessés, et de fausses déclarations concernant le droit à l'allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bae
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Il a par ailleurs évalué les ressources respectives des époux en se basant, à juste titre, sur les déclarations fiscales de ces derniers, étant précisé que M.
Source officielle10e Chambre
6162987b201c88caf8c4e24f
3 juillet 2013
3 juillet 2013
au 17 janvier 2005 sur la base d'un revenu de 2.500 € par mois pour son activité d'infirmière libérale percevant des bénéfices moyens de 30.000 € par an selon ses propres dires confirmés par ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b243
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... produit : - un courrier daté du 4 mars 2003 qu'il a adressé à la société BH Publications lui demandant de rétablir le volume de sa collaboration, - une copie de sa déclaration fiscale de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e1
30 juin 2015
30 juin 2015
résidence de Maxime, - de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge, - d'ordonner au besoin un examen psychiatrique, - de débouter Mme X...de ses réclamations, - subsidiairement : - de déclarer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fb2db7cac9e5eb49b9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par déclaration du 13 septembre 2024, M. [V] [X], M. [E] [X] et Mme [C] [W] épouse [X] ont fait appel de cette décision. Suivant assignation du 13 mars 2025, M. [V] [X], M.
Source officielle8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313180
31 mai 2018
31 mai 2018
Patrick X... de produire les déclarations fiscales de revenus fonciers pour les années 2007 à 2016, ainsi que les déclarations suivantes suivant leur établissement, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
6 mai 2008
Par déclaration du 16 mai 2007, Marie Josette X... a interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
63c79bcbda31367c908eb847
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Une vérification de comptabilité était alors conduite par l'administration fiscale du 12 juin au 11 septembre 2018 portant sur l'ensemble des déclarations fiscales effectuées entre le 1er janvier 2015
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
direction générale des finances publiques a relevé que le chiffre d'affaires dont le requérant se prévalait ne correspond pas aux informations en possession de l'administration et figurant sur ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
éboutés de toutes leurs demandes dirigéesc/Suzanne Z
6253ca99bd3db21cbdd8b816
20 mars 2008
20 mars 2008
différentes dépenses dans l'intérêt de son compagnon hospitalisé et qu'elle a ensuite fait l'avance des frais d'obsèques même si ceux- ci ont ensuite été inscrits au passif de la succession dans la déclaration
Source officielle8ème chambre
644a1239656d26d0f8b57d9b
26 avril 2023
26 avril 2023
[B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante le 22 septembre 2022 à la personne de M.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38996
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant déclaration au greffe, formalisée par voie électronique, en date du 3 avril 2024, M.
Source officielleChambre 1-8
65a8d071e12c85000874adaf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par déclaration au greffe en date du 4 mai 2021, Mme [M] [V] épouse [H] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94964
22 juin 2020
22 juin 2020
La déclaration d'appel a été signifiée à la société INTRUM JUSTITA DEBT FINANCE AG, intimée non constituée, ayant son siège social sur le territoire de la Confédération Hélvétique, laquelle a constitué
Source officielleChambre sociale
6162cf768b4dc27576e7b7d7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
leur audition afin de préserver l'instance prud'homale en cours et qu'ils avaient décidé d'inventer la présence d'une enveloppe de numéraire à remettre à leur employeur qui échappait ainsi à toute déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
besoins de ceux-ci et en fonction de leurs facultés respectives ; Attendu que Mariatou X... exerce une activité d'agent de service pour le compte de la société TFN propreté d'Amiens et qu'au vu de sa déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
vérifications d'usage sur ses fournisseurs, en méconnaissance de ses obligations découlant du code du travail, les trois fournisseurs impliqués, de création récente, n'étant pas à jour de leurs déclarations
Source officiellePage 48 sur 1826