-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

Que, s'agissant des administrateurs, ceux-ci n'ont pris aucune initiative pour tirer les conséquences de l'état de cessation des paiements en temps utile, et ne peuvent invoquer la falsification des documents

X... qu'en raison de la qualité d'associé minoritaire de la société CFF dans la société Hettier, il était hors de question qu'ils aient accès à l'intégralité des documents comptables de l'entreprise.

[G] [F], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 11] avec pour mission de : - faire remettre tous documents comptables utiles et notamment les déclarations

les diligences accomplies pour fournir néanmoins les données réclamées non comprises dans l'injonction du juge des référés, extraites des logiciels de gestion servant de base à l'établissement des documents

les diligences accomplies pour fournir néanmoins les données réclamées non comprises dans l'injonction du juge des référés, extraites des logiciels de gestion servant de base à l'établissement des documents

les diligences accomplies pour fournir néanmoins les données réclamées non comprises dans l'injonction du juge des référés, extraites des logiciels de gestion servant de base à l'établissement des documents

personnel de la Sarl AXO SPORT FRANCE étaient présents lors de la restitution des marchandises le 28 Août 2000 ; - que Maître Bernard X..., ès qualités, a procédé à un recoupement des documents comptables

[U] fait valoir que la documentation comptable attendue était déposée au siège social auquel il n'avait plus accès.

se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

NAPOLÉON DEMARQUETTE et FML ; et qui a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par [G] [K] contre le Comptable des Finances Publiques ; Attendu que le Comptable des Finances Publiques expose

de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place (…) la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4,1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 DU 14 / 04 / 1952 -OMISSION D'ECRITURE DANS UN DOCUMENT

Par acte du 28 février 2023, le comptable public l'a assignée en référé devant le premier président de cette cour aux fins de radiation du rôle de l'affaire.

l'opposition à contrainte formée par la SARL [5] le 17 juillet 2023, - validé la contrainte délivrée le 06 juin 2023 à l'encontre de la SARL [5], - débouté la SARL [5] de sa demande d'expertise comptable

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire

, notamment comptables, qu'elle a fournis au vérificateur ; elle ne peut, à cet égard, tirer argument de la remise au vérificateur, à l'occasion de sa deuxième intervention sur place, des documents comptables

dans lesquels sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral