Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun recours.

[N] [A] sur le n° 36 et Mme [G] [X] épouse [K] sur le n° 37'; il ne pouvait non plus imputer à faute au syndicat et au syndic de ne pas avoir fait publier des plans actualisés des emplacements de parking

Aux termes de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

de la commune de Linas est établi ; en s'abstenant de faire état des poursuites pénales dont elle a fait l'objet, elle n'a pas commis de fautes qui seraient de nature à exonérer la commune de Linas de

b) en cas d'accidents matériels ou corporels pouvant survenir dans les lieux loués et communs.

Attendu que les appelants ne sont pas fondés à invoquer une telle clause qui ne fait état que de l'accord des parties sur le recours à l'arbitrage devant faire l'objet, dans le futur, d'une clause compromissoire

La perte de valeur imputable aux SOCIÉTÉS, qui contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, constitue un préjudice matériel réparable, même en l'absence de divulgation du savoir faire ou d'utilisation

De plus, ce n'est pas la première fois que nous avons à vous reprocher de tels faits puisque vous avez fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours du 12 au 16 décembre 2016 pour un sinistre

du fait de cet abus ; Il est constant que les époux Y... ont cru devoir abandonner ces demandes qui seraient devenues sans objet du fait du dépôt de bilan ; Pour autant, les motifs initiaux de leur

Ils soutiennent que ces défaillances sont à l'origine de leur préjudice, en ce que leur plainte a fait l'objet d'un non-lieu définitif, alors que le renvoi en correctionnelle et la condamnation étaient

II est précisé qu'un refus de changement d'affectation pourrait alors être constitutif d'une faute grave de la part du salarié. ". M.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la Cour de dire que la Compagnie MSC devra la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts, dommages-intérêts

Il reviendra à la cour d'appel de déterminer si le programme prévu par le contrat litigieux a été abandonné ou a fait l'objet d'une modification substantielle.

application des conditions particulières du contrat unissant la société GAN et la société Multisailing et dire et juger que le plafond de garantie de la société GAN pour les dommages matériels est limité

avoirs matériels au comité d'établissement Orange France Siège, de faire don du solde de sa trésorerie aux comités d'établissements qui reprendront les salariés permanents au prorata de leur nombre, et

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Par arrêt du 24 janvier 2000, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions des parties, la cour

[O] ne fait pas état du moindre acte concret et ne vise aucun fait précis commis à son encontre par M.

II est précisé qu'un refus de changement d'affectation pourrait alors être constitutif d'une faute grave de la part du salarié. ". M.

aux biens « Incendie et risques annexes » relatifs aux préjudices matériels, L'assurance protection financière après dommages incendie qui couvre la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte