est prescrite par l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l'article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les droits de la défense ; - il a des craintes en

S'agissant du surplus de la demande, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition a porté atteinte aux droits

dus en principal et des intérêts de retard. / Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes des droits de la défense et d'égalité des armes ; - le

sommes suivantes : dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement discriminatoire : 20 000 euros, dommages et intérêts pour non-respect répété de la procédure disciplinaire et des droits

En deuxième lieu, ni les dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé, ni le principe des droits de la défense, n'imposent que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire bénéficie

fondés sur un motif, tiré des troubles de voisinage et du stationnement gênant, qui ne figure pas dans la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits

pas été irrégulière ; - la décision du 14 octobre 2021 de l'inspectrice du travail a été prise par une autorité compétente matériellement et territorialement ; - la société n'a pas méconnu les droits

Ils soutiennent que : -les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance des droits de la défense ; -ils méconnaissent l'article R. 323-14 du code de la route, dès lors qu'il n'y avait pas d'urgence

Ces pièces étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense des salariés et n'ont pas été utilisées dans un autre cadre.

Elle soutient que : - la décision du 20 avril 2023 est entachée d'incompétence : - sa motivation est insuffisante ; - les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de communication du

, ont le droit le plus absolu de constituer une association pour la défense de leurs intérêts locatifs ; que son objet est de permettre d'assurer le respect des droits et intérêts des enseignes exerçant

DISCUSSION La société Jouffray Drillaud reproche à la direction régionale des douanes une violation du droit de la défense, se référant notamment l'arrêt rendu par la CJCE le 18 décembre 2008, (C-349

L'appelante invoque deux moyens de nullité, le premier tiré d'une atteinte au droit de la défense, et le second des imprécisions de la lettre d'observations.

Il soutient que : - en lui communiquant un mémoire en défense du préfet moins de deux heures avant l'audience le tribunal administratif a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du principe des droits de la défense