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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a762ccdc6046d4774f362

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1132 précise plus particulièrement que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de la tenue de l'audience publique au moins sept jours francs avant celle-ci, en méconnaissance de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - ce jugement est également entaché d'une erreur

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e7cb8fa004f57da397

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-L' erreur s'apprécie au jour de la formation du contrat. -L' erreur n'est nullement démontrée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1b

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Rhône Alpes en qualité de responsable commercial et formateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b694

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Elle estime irrecevable la demande de Maître X..., ès- qualités, en nullité du contrat du 24 juillet 1997, pour erreur eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 25

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66921891f3a19d0db6b711ef

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, selon arrêté du 26 juin 2024, qui lui a été notifié le même jour à 13h45 dans sa langue natale (le russe).

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et les qualités substantielles du contrat (défiscalisation); or le bien n'a pas été rénové ni constitué en résidence-services; le dol: on lui a présenté une opération sécurisée de résidence-services

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e46da3e3d30660366fc

Appel

30 août 2011

30 août 2011

[C] écrivait : «Mes tâches à bord étaient et sont celles d'un mécanicien qualifié ...Je suis stabilisé en qualité de mécanicien et je respecte les termes du contrat du 23 novembre 2001 qui nous lie en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b539e4ea48318f5b005

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ordonnance du 08 Décembre 2022 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/04218 APPELANTE Mutuelle AVENIR MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6431068828558704f52e6ad6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

avant de quitter le territoire national, il veut pouvoir s'organiser et ainsi bénéficier d'un délai - Il veut s'organiser notamment pour sa mère, et bénéficier d'un délai, son père est entre la vie et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651839

Appel

17 août 2023

17 août 2023

742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66adc817d17229e482eea718

Appel

2 août 2024

2 août 2024

articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27ce8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65965923fa0e60000859aa44

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Le Préfet des ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national en date du 19/07/2018 et notifiée le 02/08/2018 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125a4

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[U] en qualité d'arbitre; que le Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la C.C.I a envoyé à ce dernier, conformément à l'article 11 du règlement d'arbitrage, une fiche d'information sur le dossier mentionnant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d171

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

Nul se saurait sérieusement prétendre que les acquéreurs ne tenaient pas la constructibilité du terrain pour qualité substantielle et qu'ils auraient consenti à l'achat s'ils avaient pu soupçonner qu'il

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'appelant se contente d'indiquer que la différence concernant son heure de naissance est une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'appelant se contente d'indiquer que la différence concernant son heure de naissance est une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1c

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Conseil des Prud'Hommes de Vannes qui, saisi par Monsieur X... embauché le 8 mars 1994 en qualité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A

63bfb24e5e2fbe7c900435da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2023 N° RG 20/02251 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP' c/ S.A

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