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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a762ccdc6046d4774f362
28 mai 2026
L'article 1132 précise plus particulièrement que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
de la tenue de l'audience publique au moins sept jours francs avant celle-ci, en méconnaissance de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; - ce jugement est également entaché d'une erreur
1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da397
4 avril 2023
-L' erreur s'apprécie au jour de la formation du contrat. -L' erreur n'est nullement démontrée.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
Rhône Alpes en qualité de responsable commercial et formateur.
6253ca92bd3db21cbdd8b694
26 septembre 2006
Elle estime irrecevable la demande de Maître X..., ès- qualités, en nullité du contrat du 24 juillet 1997, pour erreur eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 25
Chambre 6 (Etrangers)
66921891f3a19d0db6b711ef
12 juillet 2024
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, selon arrêté du 26 juin 2024, qui lui a été notifié le même jour à 13h45 dans sa langue natale (le russe).
4e Chambre A
5fdc904fbd2ff4b389169331
15 novembre 2018
et les qualités substantielles du contrat (défiscalisation); or le bien n'a pas été rénové ni constitué en résidence-services; le dol: on lui a présenté une opération sécurisée de résidence-services
Chambre sociale
61630e46da3e3d30660366fc
30 août 2011
[C] écrivait : «Mes tâches à bord étaient et sont celles d'un mécanicien qualifié ...Je suis stabilisé en qualité de mécanicien et je respecte les termes du contrat du 23 novembre 2001 qui nous lie en
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b539e4ea48318f5b005
18 octobre 2023
Ordonnance du 08 Décembre 2022 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 22/04218 APPELANTE Mutuelle AVENIR MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Rétention_recoursJLD
6431068828558704f52e6ad6
7 avril 2023
avant de quitter le territoire national, il veut pouvoir s'organiser et ainsi bénéficier d'un délai - Il veut s'organiser notamment pour sa mère, et bénéficier d'un délai, son père est entre la vie et
64df09c887e994d969651839
17 août 2023
742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter
66adc817d17229e482eea718
2 août 2024
articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter
67f9f6e9190d73a10ce27ce8
11 avril 2025
Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour
65965923fa0e60000859aa44
2 janvier 2024
Le Préfet des ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national en date du 19/07/2018 et notifiée le 02/08/2018 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125a4
27 mars 2018
[U] en qualité d'arbitre; que le Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la C.C.I a envoyé à ce dernier, conformément à l'article 11 du règlement d'arbitrage, une fiche d'information sur le dossier mentionnant
6253cb34bd3db21cbdd8d171
17 mars 2009
Nul se saurait sérieusement prétendre que les acquéreurs ne tenaient pas la constructibilité du terrain pour qualité substantielle et qu'ils auraient consenti à l'achat s'ils avaient pu soupçonner qu'il
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
L'appelant se contente d'indiquer que la différence concernant son heure de naissance est une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de l'acte.
686dfb19002316e0ca848fc8
6253c8fabd3db21cbdd86e1c
27 novembre 2003
Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Vu le jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Conseil des Prud'Hommes de Vannes qui, saisi par Monsieur X... embauché le 8 mars 1994 en qualité
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A
63bfb24e5e2fbe7c900435da
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2023 N° RG 20/02251 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP' c/ S.A
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